968 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Certaines décisions de recrutement n’ont pas respecté les dispositions statutaires.
- Le recrutement de candidats ne remplissant pas les conditions diffusées auprès du public et biaisant ainsi la procédure d’appel à candidature.
- Le recrutement dans des postes différents de ceux préalablement annoncés auprès du public.
En outre, le même système de rémunération continue encore à être maintenu malgré les anomalies importantes qu’il présente et qui ont précédemment été relevées par la Cour des comptes.
Pour les primes annuelles, les montants alloués restent toujours situés à un niveau élevé. La période examinée a été marquée par une augmentation significative par décision de la direction générale au titre de l’exercice 2012.
Quant aux points personnels qui peuvent être attribués à des agents du CDVM sur décision de la direction générale et qui sont définitivement acquises, la Cour des comptes a noté certaines augmentations salariales annuelles pour l’année 2011 dues en majorité à l’attribution de ces points qui ont atteint 27.000 DH et jusqu’à 30.600DH.
A signaler que l’intéressé qui a été a été recruté le 8 avril 2010, a perçu une prime au titre de l’année 2010 équivalente à quatre mois de salaire brut (180.000 DH) et ce bien que l’article 6 de la décision relative aux modalités d’évolution de carrière et de rémunération précisait qu’en cas de recrutement en cours d’année, l’employé bénéficiera d’un montant de prime calculé au prorata temporis du nombre de jours travaillés. La question avait fait l’objet d’une observation de la Cour des comptes.
Notons aussi que la personne concernée par le salaire de 30.600,00dh n’a été recrutée que le 16/08/2010.
Sur l’aspect recettes, la Cour des comptes avait noté une accumulation importante de réserves du CDVM sans qu’aucun versement n’ait été consenti dans le budget de l’Etat. Il a été noté que la question a fait l’objet de débat lors du conseil d’administration du 5 mars 2012 à la lumière des orientations du nouveau code des établissements publics consistant en le versement du surplus dans les comptes de l’Etat. Toutefois, aucune décision n’a été prise dans ce sens.
La Cour des comptes estime que globalement, le CDVM a engagé plusieurs actions pour pallier les insuffisances soulevées en réponse à ses recommandations.
Toutefois, des dysfonctionnements touchant des fonctions importantes n’ont pas bénéficié de l’attention requise et continuent à impacter négativement l’efficacité du CDVM dans l’exercice des prérogatives qui lui sont dévolues par la loi ; il s’agit principalement :
- des conditions d’exercice de la surveillance du marché, - la non célérité dans le traitement des délits boursiers.
Pour les fonctions support, notamment la gestion des ressources humaines, les insuffisances relevées lors de la mission de contrôle de la gestion par la Cour des comptes, restent encore persistantes.
Ainsi, la Cour des comptes réitère ses recommandations et invite le CDVM à accélérer les actions d’amélioration.