967BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
d’une vue globale pour assurer une égalité de traitement des contrevenants. Le comité étant à ses débuts, son fonctionnement n’a pas fait l’objet d’évaluation.
Au sujet de la valorisation des actifs financiers qui représente le volet le plus problématique du contrôle de l’information, dans sa réponse au rapport d’observations de la Cour des comptes, le CDVM avait précisé qu’une réflexion est en cours avec le ministère de l’économie et des finances pour l’élaboration d’un cadre législatif devant régir cette activité et les personnes exerçant cette activité. Toutefois, la Cour des comptes n’a pu être fixée sur l’aboutissement de ce projet.
Les fonctions Surveillance et Enquêtes sont deux missions dévolues au CDVM en vue de la répression des comportements pouvant porter atteinte au principe du traitement équitable des investisseurs et affecter la transparence et l’intégrité du marché.
Concernant la surveillance du marché boursier, la Cour des comptes avait recommandé au CDVM de mettre l’accent sur le déploiement des moyens organisationnels et techniques adéquats pour rehausser le système de surveillance au niveau des standards internationaux.
Toutefois, il est noté que la surveillance souffre toujours de la limite des moyens techniques, spécialement, le système d’information. Le CDVM a précisé que dans un souci d’optimisation des coûts (une solution de surveillance coûterait en moyenne 200 000 USD/an), de rationalisation de la dépense et de compatibilité des systèmes (la solution de surveillance étant alimentée par des flux provenant des solutions de négociations et de cotation créant ainsi une forte dépendance vis-à-vis de ces deux dernières), le CDVM a reporté le projet de mise en place de la solution de surveillance dans l’attente que soit adoptée la solution finale qui sera retenue par la bourse de Casablanca .Toutefois, la Cour des comptes n’a pu être éclairée sur les modalités de coordination avec la société gestionnaire de la bourse dans le cadre de ce projet, notamment dans la partie concernant le CDVM sachant que la direction avait précisé que le CDVM n’a qu’un simple rôle d’observateur dans le projet.
Sur l’aspect relatif aux capacité limitées du CDVM à détecter les délits boursiers de toute nature, celui-ci avait précisé dans sa réponse au rapport d’observations, que « l’un des axes retenus au niveau du plan stratégique du CDVM est l’extension du champ de la surveillance à tous les marchés et à tous les produits (marché de gré à gré, marchés des produits structurés, marché des dérivés, …), en liaison avec les autres régulateurs nationaux, pour suivre les tendances financières de fond, les stratégies des acteurs, prévenir et détecter les abus de marché et le développement, à cette fin, de nouveaux outils informatiques dédiés ». Toutefois, La Cour des comptes n’a constaté aucune avancée sur cet aspect.
Concernant le manque de célérité dans le processus de traitement des délits boursiers, la Cour des comptes a pu noter que cette situation reste encore d’actualité. En effet, le conseil d’administration du 30 mars 2011 a décidé la saisine de l’autorité judiciaire pour quatre dossiers avec le report d’un cinquième qui ne sera examiné que lors de la séance du conseil du 5 mars 2012 (environ une année après) à l’occasion de laquelle le conseil le conseil a décidé finalement le transfert du dossier à la justice.
De plus, à fin décembre 2012, un stock de sept dossiers était encore en attente d’examen par le conseil d’administration bien que les faits pour certains remontent à 2009.
La Cour des comptes a noté que la gestion des ressources humaines continue à se faire selon les mêmes procédures et suscite les mêmes anomalies soulevées précédemment.
Ainsi, sur la période de 2011 à 2013, soit postérieurement à la clôture de la mission de contrôle de la gestion, la Cour des comptes a noté plusieurs dysfonctionnements dont certains avaient été signalés au CDVM dans le rapport de contrôle de la gestion. La consultation des dossiers relatifs aux nouveaux recrutements a notamment permis de constater :