966 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant le recouvrement des arriérés des créances d’eau et d’électricité sur Marsa Maroc, l’ANP a procédé au recouvrement de la majorité des arriérés arrêtés au 31 Décembre 2009. Sur un total initial de 14.558.447,55 DH représentant les créances à fin 2009, il reste 243.790,56 DH relatifs à des créances litigieuses contestées par Marsa Maroc et qui seraient en cours régularisation.
B. Conseil Déontologique de Valeurs Mobilières Le CDVM a fait l’objet d’une mission de contrôle de la gestion par la Cour des comptes en 2010.
Ce rapport comporte des recommandations à même d’aider l’organisme à corriger les dysfonctionnements constatés et d’améliorer l’efficacité et la performance de la gestion du CDVM.
L’accent a été mis sur la gouvernance, le contrôle de la gestion d’actifs, le contrôle des appels publics à l’épargne et de l’information, le contrôle des intervenants, la surveillance du marché financier et les enquêtes sur les délits boursiers, ainsi que la gestion des fonctions support.
En décembre 2012, la Cour des comptes a mené une mission de suivi ayant pour objet de s’assurer des diligences entreprises par le CDVM pour mettre en oeuvre les recommandations formulées par la Cour.
La Cour des comptes a noté que le conseil d’administration du CDVM du 5 mars 2012 a sollicité du directeur général la mise en place d’un plan d’action spécifique permettant aux administrateurs le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.
A l’examen des mesures mises en œuvre ou programmées par le CDVM, la Cour a pu noter que l’horizon de réalisation de la majorité des actions du CDVM se situe entre 2011 et 2012 sauf pour les chantiers liés à la mise en place du système d’information et à la cartographie des risques dont la réalisation est prévue courant l’année 2013.
Les améliorations notées ont concerné principalement les outils de contrôle (guides de contrôle, rapport d’inspection, procédures…) ; et les processus métiers qui ont été revus. Un retard a été enregistré dans l’opérabilité de la fonction audit interne.
Concernant la mise en place d’un système de management par les risques, les actions du CDVM se sont orientés vers une unification de la cartographie des risques entre les différents métiers Des tests de validation de ces cartographies sont prévus, selon les services du CDVM, courant 2013. Ce chantier étant toujours en cours, la Cour des comptes n’est pas en mesure de se prononcer sur l’efficacité de ce dispositif.
Le CDVM a déployé des efforts pour améliorer sa présence sur le terrain. Toutefois, la Cour des comptes réitère sa recommandation pour un contrôle régulier du marché et de ses intervenants. En effet, depuis la clôture de la mission de contrôle de la gestion de la Cour en 2011, le CDVM a mis l’accent beaucoup plus sur l’aspect réglementation que le contrôle et les inspections sur place. De plus, au titre de l’année 2011, le taux de réalisation des missions d’inspection était de 78%.
Pour le contrôle sur pièces, le CDVM était en cours d’élaboration d’un cahier de charges pour le développement d’un système d’information destiné à automatiser les processus métiers. En attendant, le contrôle se fait manuellement et ce au détriment de la présence sur le terrain et de la qualité de l’analyse et du recoupement. Le projet de mise en place de ce nouveau système d’information «intégré», qui n’est actuellement qu’en phase de conception, est un projet ambitieux. Le CDVM devrait prendre les dispositions nécessaires pour le gérer selon les règles de l’art afin d’atteindre l’objectif escompté.
Par ailleurs, depuis août 2012, le CDVM a instauré un comité spécialisé, «le comité règlements, contrôle et sanction». L’objectif étant d’instaurer un mécanisme de prise de décision collégiale et de disposer