965BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Les créances relatives aux droits de port et péage ainsi que celles relatives aux OTDP ont connu les taux de recouvrement les plus faibles en comparaison avec les autres types de créances. Alors que ces créances sont les plus importantes, en termes de volume.
Dans sa réponse, l’ANP a fait savoir que malgré les efforts déployés par l’Agence, les créances relatives aux prestations de péage et d’OTDP, présentent de réelles difficultés de recouvrement liées principalement, à l’activité ‘Pêche’ et du fait que les dossiers correspondant à ces créances ont été transférés en justice.
6. Contrôle des marchés La Cour des comptes a recommandé à l’ANP de renforcer le contrôle de l’exécution des marchés et de respecter les dispositions de son règlement des marchés, notamment en matière d’audit des marchés importants.
L’ANP a entamé l’audit des marchés dont le montant dépasse le seuil de 5 millions DH. Ainsi, 15 marchés ont été audités.
Par ailleurs, le conseil d’administration de l’ANP a décidé, dans sa session du 27 juin 2012, de la création d’un comité d’audit présidé par le Ministère de l’Economie et des finances et comprenant les représentants des Ministères de l’Equipement et du transport, du Département du commerce extérieur et de l’Intérieur.
7. Rejets polluants en milieu portuaire La Cour des comptes avait recommandé à l’ANP de prendre les diligences nécessaires pour la résolution du problème du rejet des eaux usées à l’intérieur ou à proximité des ports.
L’ANP n’a pas envisagé d’actions concernant le rejet à proximité du port de Casablanca (collecteur de 2,5 m de hauteur et 3,2 m de largeur), considérant que ledit rejet est en dehors du domaine d’intervention de l’ANP du fait qu’il se trouve à l’extérieur du domaine portuaire (au-delà de la jetée transversale).
Selon les responsables de l’ANP, un projet de plan de délimitation du port de Casablanca qui inclut la zone du rejet serait en cours d’approbation. Après l’adaptation de ce projet, l’ANP aura la compétence juridique pour engager des discussions avec la LYDEC pour chercher une solution à ce problème.
Concernant les rejets polluants à l’intérieur de certains ports, la prise en charge de certains d’entre eux a été transférée à d’autres opérateurs (SAPT et ONP au port de M’diq). D’autres rejets sont en cours de traitement à Larache et Al Hoceima.
8. Distribution d’eau et d’électricité au sein du port de Casablanca La Cour des comptes avait recommandé à l’ANP de revoir son système de distribution d’eau et d’électricité au sein du port de Casablanca et de prendre les mesures appropriées pour le recouvrement des créances afférentes à ces prestations.
En effet, l’ANP a procédé à la séparation des réseaux d’eau et d’électricité pour identifier et individualiser les consommations par intervenants, notamment sa propre consommation et celle de Marsa Maroc.
D’autre part, l’ANP prévoit pour l’année 2013, une nouvelle structure du réseau d’électricité de la zone port du pêche de Casablanca permettant d’avoir comme seul client dans cette zone, l’Office national des pêches au lieu des 108 clients actuels.