1434 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de l’exploitation des carrières et du contrôle de l’application des textes législatives et règlementaires en vigueur dans ce domaine.
Or, il a été constaté à ce niveau que les interventions de la commune dans le contrôle des carrières se limitent uniquement au domaine fiscal, notamment la veille sur la production des déclarations et la justification des quantités déclarées, alors qu’il n’existe aucune correspondance avec les propriétaires des carrières ou avec les autres services concernés justifiant l’intervention du président du conseil communal dans l’organisation de ce secteur.
¾ Non respect des propriétaires des carrières des conditions d’exploitation fixées par le cahier des charges Il a été relevé que les opérations d’exploitations ne respectent pas les conditions stipulées dans le cahier des charges annexé à la circulaire du premier ministre n°6/2010 du 14 juin 2010, et qui a été signé par les propriétaires des carrières. Malgré que la commune reste la partie concernée directement par ces dépassements, celle-ci n’a pris aucune mesure pour imposer le respect de ces conditions. Les infractions notées ont trait aux points suivants :
• Absence d’un interlocuteur au nom du propriétaire de la carrière comme stipulé dans l’article 2 du cahier des charges qui impose à toute personne désirant ouvrir et exploiter une carrière de « nommer une personne ayant une qualification dans la gestion des carrières disposant d’une délégation expresse pour être le principal interlocuteur au nom du propriétaire de la carrière devant tous les services administratifs concernés »;
• Non réalisation des études d’impact sur l’environnement prévues par le même article du cahier des charges qui dispose que les exploitants des carrières doivent respecter l’obligation de réaliser l’étude d’impact sur l’environnement conformément aux dispositions de la loi n° 12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement et son décret d’application, et se conformer aux recommandations générées par ladite étude. Des lettres ont été envoyées par le directeur régional de l’équipement et du transport aux exploitants des carrières, en date du 22 novembre 2012, incitant ces derniers à réaliser les études d’impact de leurs carrières sur l’environnement à travers un bureau d’études agréé;
• Non application des dispositions de l’article 5 du cahier des charges selon lesquelles la durée d’exploitation est « fixée selon la nature et la qualité de la carrière et les résultats des études techniques et de l’étude d’impact sur l’environnement ; et dans tous les cas, la durée d’exploitation ne doit pas dépasser cinq ans à compter de la date du début d’exploitation de la carrière. Cette durée peut être renouvelée sur la base d’une demande présentée par l’exploitant trois mois avant son expiration ».
En effet, toutes les carrières de la commune ont une durée d’exploitation qui dépasse cinq ans sans que l’autorisation soit renouvelée. La commune s’est contentée d’inviter les exploitants à signer le nouveau cahier de charges en l’absence d’études techniques et d’études d’impact sur l’environnement;
• Non respect des exploitants des conditions stipulées dans l’article 8 du cahier de charges, selon lesquelles l’exploitant doit doter la carrière de la signalisation et de la délimitation convenables et de l’équiper d’une balance pour la pesée des quantités extraites;
• Contrairement aux dispositions de l’article 9 du cahier de charges précité, selon lesquelles l’exploitant doit respecter la quantité autorisée à extraire fixée dans le reçu de déclaration sous peine de fermeture de la carrière, il a été constaté que les déclarations relatives aux carrières situées sur le territoire de