1433BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Carences dans la gestion du magasin communal Il a été constaté lors du contrôle du magasin communal que la procédure mise en œuvre dans la gestion du stock ne permet pas une utilisation rationnelle des produits et fournitures. A cet égard, il a été relevé l’absence des fiches de stock permettant le suivi des entrées et sorties de chaque fourniture et d’en connaître les quantités restantes.
De même, il a été constaté que les sorties de produits et matériels se font uniquement sur demande des techniciens sans ordres écrits ou bons de sorties établis par les services utilisateurs déterminant la destination desdites fournitures et justifiant leurs sorties.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Préciser les compétences des différents services communaux, les missions de leur personnel et les responsabilités de leurs chefs, conformément aux règles de la bonne gestion et aux principes de contrôle interne ;
- Déployer plus d’efforts pour doter la commune des compétences humaines nécessaires à la gestion des différents services ;
- Séparer les fonctions relatives à l’assiette fiscale et à liquidation des recettes de la fonction de la perception confiée au régisseur ;
- Mettre en place une organisation du magasin et des procédures claires pour la gestion des stocks de façon à assurer la conservation des biens de la commune et la rationalisation de leur utilisation.
B. Gestion des recettes propres de la commune 1. Défaut de recensement des assujettis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis La commune rurale Ouled Saleh est dotée d’un centre autonome où est appliquée la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Malgré la forte activité urbanistique, la commune ne veille pas à l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, selon lesquelles le service fiscal doit procéder à un recensement annuel de tous les terrains assujettis à ladite taxe.
La perception de la taxe se fait, alors, soit à l’initiative du contribuable, et ce dans des cas rares, ou à l’occasion de la demande de l’autorisation de construire où la commune oblige les demandeurs de cette autorisation à payer la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec les autres taxes. Cette pratique expose plusieurs recettes à la prescription, et prive ainsi la commune de ressources importantes.
2. Carence dans le contrôle de l’exploitation des carrières et des déclarations produites par leurs propriétaires Les recettes de la taxe sur l’exploitation des carrières représentent une part importante dans les recettes de la commune rurale Ouled Saleh. Or, ce secteur connaît plusieurs dysfonctionnements qui peuvent avoir des conséquences graves sur l’économie de la commune et son environnement, ces dysfonctionnements se manifestent notamment dans les aspects suivants :
¾ Non mise en œuvre des compétences du président du conseil communal en matière d’organisation et de contrôle des carrières Dans l’article 50 de la loi n°17.08 précitée, le législateur a confié au président du conseil communal, dans le cadre de ses attributions relatives à la police administrative, la responsabilité de l’organisation