1432 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Ouled Saleh (Province de Nouasser) La commune rurale Ouled Saleh fait partie de la province de Nouasser. Elle s’étend sur une surface d’environ 139 km² et sa population est de 15.300 habitants selon le recensement général de 2004.
La commune est gérée par un conseil élu composé de 15 membres et un personnel administratif de 85 fonctionnaires et agents. Ses recettes budgétaires au titre de l’année 2012 ont atteint 194.679.048,07 DH et les dépenses 104.632.640.36 DH, soit un excédent de 90.046.407,71 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion de la commune rurale Ouled Saleh a permis de dégager plusieurs observations dont les plus saillantes sont présentées dans les axes suivants.
A. Organisation administrative et mécanismes du contrôle interne 1. Organigramme administratif non visé et imprécis Les services administratifs de la commune rurale Ouled Saleh fonctionnent selon un organigramme établi par arrêté du président du conseil communal en date du 04 janvier 2010. Ledit arrêté n’a pas été visé par l’autorité de tutelle conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée par la loi n°17.08 du 18 février 2009.
L’arrêté précité a divisé la commune en services désignés seulement par leurs noms et leurs responsables sans pour autant déterminer leurs compétences, ce qui n’est pas conforme aux principes de bonne gestion dictant une détermination précise des compétences et une division des tâches et des responsabilités au sein de l’administration communale selon des critères clairs et objectifs.
2. Manque de cadres administratifs qualifiés pour la gestion de certains services communaux La commune rurale Ouled Saleh souffre d’un manque de cadres supérieurs dans la mesure où son personnel d’échelle 10 et plus ne dépasse pas 11 sur 85 fonctionnaires et agents. Ainsi, certains services communaux ne disposent pas de compétences et cadres qualifiés pour leur gestion. C’est le cas notamment du service d’hygiène dont le chef est un rédacteur administratif, en l’absence d’un cadre sanitaire capable de gérer ce service. De même pour le service des marchés qui est géré par un agent de service.
3. Incompatibilité des tâches exercées par le régisseur des recettes Dans l’organigramme mis en œuvre par la commune, il a été noté l’absence d’un service chargé du recensement, de la détermination de la base imposable et de la liquidation des recettes. En effet, le régisseur des recettes est chargé de toutes les fonctions relatives à la gestion des recettes notamment le recensement, la constatation, la liquidation et l’établissement des rôles, et ce en plus de ses responsabilités en matière du recouvrement.