1431BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
8. Mise à disposition des fonctionnaires communaux à d’autre service, en l’absence de base juridique Concernant les fonctionnaires communaux mis à la disposition de l’autorité locale, la commune a pris en considération, cette problématique par des décisions d’affections des intéressés à la commune, ainsi que l’annulation des décisions antérieures.
Malheureusement, elle est restée en instance, suite au refus des intéressés et de l’administration accueillante.
Dans ce contexte cinq des dix fonctionnaires dans la même situation ont rejoint leur poste à la commune, en outre la commune a adressé un écrit au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires à l’encontre des deux cadres supérieurs.
Prenant en considération l’importance des recommandations de la Cour des comptes une attention particulière leur sera accordée afin d’assurer la bonne gestion des services communaux, en signalant que la commune a mis en œuvre l’exécution de certains recommandations dans la limite de ses propres moyens en essayant d’éviter les dysfonctionnements qui peuvent entraver la bonne gestion.