1430 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En ce qui concerne les autorisations administratives la commune a octroyé ces autorisations suite aux différents manifestations et revendications des habitants à l’encontre de l’administration publique (commune, caidat, préfecture, OMRAN) et ceci en coordination avec l’autorité préfectorale les permis d’habiter ne sont délivrées que dans le respect des conditions réglementaires la commune mettra en œuvre les recommandations en vue d’améliorer le niveau de vie des citoyens de sa majesté.
6. Négligence de la gestion du parc et fourrière communale Compte tenu des observations émises dans le rapport de la Cour régional des comptes, la commune a procédé à certaines mesures :
- Alimentation en électricité de la fourrière communale ;
- Fixation des armoires supplémentaires ;
- La tenu d’un registre d’inventaire des matériels et produits ;
- Aménagement de certaines annexes ;
- Isolation des produits d’hygiène avec d’autres produits ;
Concernant la fourrière qui abrite des véhicules et engins saisis par les autorités compétentes (gendarmerie) par des ordres de saisis, il y a lieu de signaler que toutes ses actions sont enregistrées dans deux registres, l’un est tenu par le gardien de la fourrière et l’autre par le service gestionnaire.
Malheureusement, suite aux intempéries de 2010 l’un des registres a été endommagé.
Prenant en considération, que la commune ne dispose pas de fourrière dans les normes, elle a formulé la demande d’acquisition de terrain privé de l’état ainsi que la programmation de cet équipement dans le programme d’urgence et à moyen terme.
7. Absence de critères spécifiques pour la distribution des subventions aux associations Concernant l’absence de critères pour l’octroi de subventions aux associations, la commune procédait auparavant en coordination avec l’autorité préfectorale qui a son tour dépend des avis de l’autorité locale et aussi de l’administration de la maison des jeunes, La commune dispose d’un service qualifié en la matière. Dans ce contexte et suite aux recommandations formulées par la Cour régional des comptes, elle a proposée à l’ordre du jour de la session du mois d’octobre, un point relatif à l’établissement d’un cahier des charges définissant l’octroi des subventions aux associations sur la base des critères objectifs et clairs et ceci dans des différents domaines, économiques, sociales et culturelles.
Et toujours dans même le cadre des observations émises par la cour régionale des comptes. Le conseil de la commune a désigné durant la session ordinaire pour le mois d’Avril 2013 une commission locale chargée de déterminer les dysfonctionnements du club équestre et elle a tenu une réunion le 20 Septembre 2013 avec le Président du club pour clarifier certains points, et dorénavant la commune prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.