1435BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
la commune, à l’exception d’une, ne comporte aucune indication quant aux quantités autorisées à extraire.
¾ Recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sans contrôle efficace des quantités contenues dans les déclarations La régie des recettes procède au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sur la base des déclarations produites par les redevables sans effectuer un contrôle efficace permettant de s’assurer de la véracité des informations fournies. Pour justifier leurs déclarations, les exploitants des carrières se contentent de produire les plans topographiques qu’ils réalisent à la fin de l’année et non tout les trois mois tel que stipulé dans le cahier de charges. Ces plans, non visés par un ingénieur topographe agréé par la commune, ne comportent aucune note explicative ou analytique comme stipulé dans l’article 9 du cahier de charges, ce qui ne permet pas de s’assurer de la véracité des quantités qui en ressortent.
En plus, la commune ne recourt pas à la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues par les articles 149, 150 et 151 de la loi n°47.06 précitée, et ce en se faisant communiquer les pièces comptables et les autres pièces que les exploitants des carrières sont tenus de tenir conformément aux dispositions législatives et règlementaires, notamment les bons des clients cités dans l’article 95 de la même loi.
3. Faiblesse de la réserve foncière de la commune La commune rurale Ouled Saleh ne dispose pas d’un patrimoine immobilier susceptible d’être exploité dans les projets d’investissement. En plus, la plupart des biens inscrits au registre du patrimoine ont été acquis par la commune à travers la mainmise sans entreprendre aucune mesure pour apurer leurs situations juridiques. Quoique le plan communal de développement ait prévu l’assainissement de la situation juridique des biens immobiliers, aucun montant n’a été prévu pour cette opération, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la charte communale stipulant la nécessité d’assainir la situation juridique des biens communaux.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre les dispositions fiscales relatives au recensement des terrains urbains non bâtis ;
- Maîtriser et contrôler les activités des carrières situées dans le territoire de la commune, obliger leurs propriétaires à respecter les conditions d’exploitation fixés par le cahier de charges et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité des déclarations fournies par les contribuables.
C. Gestion des dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont atteint en 2012 environ 47 millions de dirhams, enregistrant une augmentation de 11% par rapport à l’année 2011. Le contrôle de ces dépenses a permis de relever les observations suivantes.
1. Insuffisances dans la fonction de planification des achats La gestion des dépenses de fonctionnement est caractérisée par la faiblesse de la fonction de planification des achats qui constitue une des conditions principales pour la rationalisation des dépenses.. Les carences constatées à ce niveau se manifestent à travers le recours de la commune aux fournisseurs non spécialisés et aux dépenses de régularisation pour le paiement de factures relatives à certains services et fournitures réceptionnés avant l’émission des bons de commande.