1436 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Passation de commande auprès de fournisseurs non spécialisés La commune compte dans la plupart de ses achats sur des entreprises non spécialisées dans les fournitures demandées. En plus des effets négatifs sur les prix ou sur la qualité des prestations, il a été constaté durant la période 2009 à 2012 le monopole de certains fournisseurs non spécialisés des dépenses relatives à certaines rubriques budgétaires. Il s’agit notamment de l’entreprise « LN », le principal fournisseur de la commune en matériel et fournitures de bureau, ainsi que les entreprises « LNBC » et « B O » fournisseurs de la commune en matériaux de construction, peinture, pompes, équipements électriques et petit matériel malgré qu’elles soient spécialisées, selon leurs registres de commerce, dans les travaux de bâtiment.
3. Non justification du service fait Il a été relevé, à travers le contrôle du magasin communal et l’examen du registre d’entrée, que certaines fournitures n’ont pas été déposées dans le magasin et aucune trace n’a été trouvée justifiant leur utilisation ou leurs destinations. Il s’agit par exemple de certains équipements d’éclairage public, des équipements de puits, du matériel de pavoisement, de la peinture et des pièces de rechange.
4. Octroi de subventions aux associations en absence d’objectifs préalablement déterminées La commune octroie chaque année des subventions aux associations locales et à l’association des œuvres sociales des fonctionnaires. Le montant de ces subventions a atteint au titre de l’année 2012 environ 460.000 DH. Or, il a été constaté que les décisions relatives à ces concours financiers ne leur fixent pas des domaines ou programmes d’utilisation, ce qui ne permet pas à la commune de contrôler ultérieurement le sort de ces fonds à travers les comptes d’emploi que les associations doivent lui produire conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis du dahir n°1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Gérer les opérations d’achat avec économie, efficience et efficacité ;
- Passer les commandes de fournitures et services auprès d’entreprises spécialisées ;
- Recourir à la concurrence conformément aux textes règlementaires en vigueur ;
- Respecter les règles d’exécution des dépenses publiques et ne réceptionner les fournitures et services qu’après l’engagement des dépenses les concernant ;
- Ne procéder à l’attestation du service fait qu’après la réception effective des fournitures et services objets des bons de commande ;
- Lier l’octroi des subventions aux associations à la réalisation d’objectifs précis de façon à garantir le contrôle de l’emploi de ces fonds.
D. Gestion des projets d’investissement La période 2008-2012 a connu le lancement par la commune d’un important programme d’investissement. Il s’agit notamment des travaux d’aménagement des pistes pour lesquels ont été consacrées d’importantes dotations budgétaires, et ce en plus des projets inscrits dans le cadre de l’initiative locale du développement humain et du compte spécial du lotissement communal.