1772 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ce qui n’a pas permis le recouvrement de la taxe sur les opérations de construction concernant 19 autorisations délivrées en 2008.
¾ L’arrêté fiscal a contenu une disposition non conforme à la loi L’arrêtée fiscal communal n°01/2008, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2008, a stipulé que la taxe sur les opérations de construction s’applique sur celles qui se réalisent « dans les lotissements situés dans le territoire de la commune et sur les opérations de réparation qui nécessitent une autorisation de construire », ce qui constitue un rétrécissement du champ d’application de ladite taxe déterminé dans l’article 50 de la loi n°47-06 susvisée et une exonération tacite des opérations de construction, de reconstruction et d’extension qui s’effectuent en dehors des lotissements situés dans le ressort territorial de la commune. Cette situation a entraîné le non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction concernant 100 autorisations de construire et 89 autorisations de réparation délivrées en 2009 et en 2010.
A ce niveau, il importe de souligner que l’adoption en 2011 d’un arrêté fiscal modificatif (arrêté n°01/2011 du 03 février 2011) a eu comme conséquence une augmentation notable du produit de cette taxe, qui a atteint 592.325,80 DH en 2011 alors qu’il n’a pas dépassé 60.611,00 DH en 2010. Cette augmentation illustre clairement l’impact négatif sur le budget de la commune, de l’inclusion de ladite disposition dans l’arrêté n°01/2008 susmentionné.
¾ Non imposition et non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction La commune n’a pas imposé les opérations de construction sur un ensemble de redevables qui ont effectué des opérations de construction dans le ressort territorial de la commune soit avec autorisation ou sans autorisation (9 cas). En plus, elle n’a pas imposé cette taxe sur certaines opérations réalisées par des administrations publiques, ce qui est contraire aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi n°47.06, et a entraîné la perte d’un montant estimé à plus de 93.000,00 DH.
Eu égard de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Organiser et contrôler l’exploitation des carrières dans son territoire en collaboration avec les parties prenantes concernées, vérifier l’exactitude des déclarations des redevables et demander, le cas échéant, les informations nécessaires à la justification des quantités déclarées ;
- Procéder au recensement systématique des redevables et établir et recouvrer les taxes locales conformément aux lois en vigueur, notamment la taxe sur les débits de boissons, la taxe sur les opérations de construction et la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la construction.
C. Urbanisme L’examen de la gestion du secteur de l’urbanisme par la commune a révélé plusieurs insuffisances, dont les plus importantes sont les suivantes:
¾ Non respect des dispositions du plan d’aménagement de la commune Certaines administrations ont effectué des opérations de construction sans respecter les dispositions du plan d’aménagement de la commune. Il s’agit des opérations de construction du siège de cercle de Guercif et d’un bâtiment du croissant rouge dans une zone réservée aux services socioculturels au lieu de celle réservée aux services administratifs. Dans le même cadre, Mr « A.S et A.R » ont construit, dans une zone réservée au reboisement, un dépôt de la société « C », en vertu de l’autorisation n°47 du 21 avril 2011 délivrée par les services communaux sans recueillir l’avis de l’Agence urbaine.