1773BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La visite sur les lieux effectuée le 25 avril 2011, a révélé l’existence de plusieurs bâtiments en infraction avec les dispositions du plan d’aménagement, c’est le cas à titre d’exemple des constructions de type « R+3 et R+4 » édifiées dans des zones réservées aux bâtiments de type « R+2 ».
¾ Délivrance de certaines autorisations de construire contrairement à l’avis de la commission compétente La commune a délivré des autorisations de construire (27 cas) en contradiction avec l’avis de la commission chargée de statuer sur ces cas, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, de l’article 32 du décret n°2-92-832 pris pour son d’application, des circulaires du premier ministre n°14/2000 du 02 octobre 2000 et du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement n°1500/2000 du 6 octobre 2000, ainsi que des dispositions de l’article 3 du dahir n°01.93.51 du 10 septembre1993 instituant les agences urbaines dont l’avis revêt un caractère obligatoire.
Cette pratique va à l’encontre des efforts déployés pour lutter contre toute sorte de construction non réglementée et entrave la réalisation des objectifs du plan d’aménagement et la production d’un style architectural convenable.
¾ Délivrance des autorisations de construire sous forme d’autorisations de réparation Suite à l’examen des autorisations de réparation délivrées par la commune, il s’est avéré que celles-ci ont été utilisées dans plusieurs cas dans des opérations de construction qui nécessitent en principe l’obtention d’autorisations de construire, conformément à l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. La visite sur les lieux effectuée le 25 avril 2013 a montré également que plusieurs bénéficiaires d’autorisations de réparations ont effectué des opérations de construction, et malgré cela la commune n’a pas appliqué les mesures juridiques requises contre ces contrevenants conformément aux articles 66, 67 et 68 de la loi n°12.90 ce qui constitue un encouragement pour la prolifération des constructions anarchiques.
¾ Réalisation des opérations de construction sans autorisation ou en infraction des autorisations octroyées La visite sur les lieux a permis de constater l’existence de constructions sans obtention des autorisations requises, délivrées par les services communaux compétents (24 cas), ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 précitée. Il a été également constaté que certains bâtiments ont été édifiés sans respect des plans autorisés (03 cas).
¾ Octroi d’attestations d’abandon de poursuites pour certains contrevenants malgré que la régularisation de leur situation ait intervenue hors délais réglementaires La commune a octroyé des attestations d’abandon de poursuites (6 cas) pour certains contrevenants malgré que la régularisation de leur situation ait intervenue hors délais réglementaires prévus par la l’article 67 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme qui organise la poursuite ou la cessation de l’infraction. A rappeler que, l’attestation de cesser l’infraction est donné exclusivement si les faits constitutifs des infractions peuvent être rapportés car ils ne présentent pas un trouble grave aux règlements d’urbanisme ou de construction violés ; dans ce cas, le président du conseil communal ordonne au contrevenant les mesures qui s’imposent pour faire cesser l’infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni excéder 30 jours.