1774 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non prise des mesures légales nécessaires à l’encontre des contrevenants à la réglementation relative à l’urbanisme La commune a été destinataire, pendant la période 2009-2011, d’un ensemble de procès verbaux de constatations des contraventions aux règlements de l’urbanisme dressés par l’autorité locale et l’Agence urbaine de Taza-annexe de Guercif. Toutefois, la commune n’a pas déposé les plaintes entre les mains du procureur du Roi compétent aux fins d’engager les poursuites des contrevenants comme le stipule la loi n°12.90 relative à l’urbanisme notamment ses articles 66 et 67.
¾ Octroi des certificats administratifs pour raccordement des bâtiments aux réseaux d’eau et d’électricité en infraction des règlements de l’urbanisme La commune a délivré des certificats pour raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité à des personnes qui ont construit des bâtiments en infraction des règlements de l’urbanisme, chose qui peut être considérée comme une régularisation de la situation de ces bâtiments.
¾ Légalisation de signature de documents relatifs à « la livraison » des terres collectives La commune légalise la signature de documents relatifs à « la livraison » des terres collectives, en dépit de la note du gouverneur de la province de Taza n°2848 du 12 Février 2009, invitant les présidents des collectivités locales à s’abstenir à la légalisation des signatures de ces documents. En plus, la légalisation de signature des actes de « livraison » des terres collectives est considérée comme une légalisation d’un contrat fictif qui n’est en réalité qu’un contrat de cession des terres collectives, ce qui enfreint les dispositions de l’article 4 du Dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, et l’article 9 du règlement de partage des terres collectives n° 2977 du 13 novembre 1957.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter la procédure réglementaire en vigueur en ce qui concerne toutes les autorisations de construire, et se conformer aux avis émis par la commission compétente;
- Renforcer les mécanismes de contrôle dans le domaine de l’urbanisme;
- Mettre fin à la pratique de légaliser la signature de documents relatifs à l’aliénation des terres collectives.
D. Gestion des dépenses publiques Le contrôle de la gestion des dépenses publiques, exécutées exclusivement par voie de bons de commande, a permis de dégager les observations suivantes :
¾ Paiement de dépenses sans justification du service fait Suite au contrôle de la matérialité effectué en date du 22 avril 2013, il a été constaté l’inexistence de plusieurs fournitures d’une valeur de 255.552,00 DH, ce qui soulève des doutes sur l’exactitude de la certification du service fait et de la réalité de la dette. Il s’agit des fournitures suivantes:
• Fourniture de bureau (d’une valeur de 195.072,00 DH) : ce montant a été payé comme suit :
- Mandat n°220 du 9 septembre 2011 objet du bon de commande du 25 août 2011 d’un montant de 50.000,00 DH ;
- Mandat n°368 du 21 décembre 2012 objet du bon de commande du 22 octobre 2012 d’un montant de 50.000,00 DH (reproduction du même bon de commande du 25 août 2011) ;