1775BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Mandat n° 367du 21 décembre 2012 objet du bon de commande du 17 septembre 2011 d’un montant de 50.000,00 DH ;
- Mandat n° 39 du 22 décembre 2011 objet du bon de commande n° 1 du 10 Janvier 2011(la valeur des achats inexistants dans la commune s’élève à 45.072,00 DH).
• Matériel informatique (d’une valeur de 60.480,00 DH) : la commune a payé par mandat n°188 du 12 août 2011 la prestation relative à l’acquisition de 10 ordinateurs. Or, le contrôle de matérialité a montré l’inexistence de six (06) ordinateurs.
¾ Recours à des bons de commande pour régulariser des dépenses déjà effectuées La commune a acquis un vélomoteur qu’elle a réceptionné le 22 juillet 2009, avant l’engagement de la dépense et avant son visa par les services compétents. Ainsi, et pour régulariser cette situation, la commune a émis un bon de commande le 23 janvier 2012.
Par ailleurs, l’examen des documents tenus par le service des dépenses, notamment les bons de commande relatifs à l’approvisionnement en carburant et lubrifiants a montré que la commune émet des bons de régularisation des quantités déjà consommées. L’émission de ce type de bons dit «de régularisation » enfreint les dispositions de l’article 46 du décret n°02.76.576 et les articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010, portants règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Absence d’un magasin communal et d’une comptabilité matières La commune ne dispose pas d’un magasin et ne tient pas des registres pour inscrire les fournitures acquises et/ou livrées, et ne tient pas non plus de fiches (où sont enregistrées les entrées et les sorties du magasin) relatives à chaque nature de fourniture. En plus, elle ne dispose pas des bons des livraison et de réception relatifs à certaines acquisitions, ce qui enfreint les dispositions des articles 111,112 et 113 du décret n°2-09-441 du 03 janvier 2010.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Mettre fin à la pratique d’émission des bons de commande de régularisation et veiller au respect des règles de la concurrence en ce qui concerne l’acquisition par bons de commande, notamment l’envoi des lettres de consultation ;
- Tenir une comptabilité matière à travers la mise en place d’un magasin communal, permettant le contrôle des entrées et des sorties et l’usage des fournitures, et utiliser des registres et des fiches d’entrée et de sortie du magasin ;
- Actualiser le registre d’inventaire afin qu’il soit exhaustif et qu’il contienne toutes les données se rapportant à l’achat et à l’usage des biens mobiliers, et procéder à la numérotation du mobilier de façon permettant un suivi régulier.
E. Gestion des ressources humaines Le contrôle de la gestion des ressources humaines a permis de relever les observations suivantes :
¾ Mise du personnel communal à la disposition d’autres administrations, dont certains bénéficient des indemnités pour travaux pénibles et salissants Le nombre des fonctionnaires et agents de la commune est de 56, dont 30 sont affectés aux différents services communaux alors que les 26 restants (environ 46.46% de l’ensemble des fonctionnaires) sont mis à la disposition d’autres administrations et établissements sans respecter les textes juridiques et réglementaires en vigueur, et malgré le manque que connaissent certains services en moyens humains.