1776 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A ceci s’ajoute que 50% des fonctionnaires et agents mis à la disposition d’autres administrations perçoivent des indemnités pour travaux pénibles et salissants malgré qu’ils n’effectuent aucun travail pour la commune et malgré que les attestations administratives relatives à ces travaux ne soient pas visées par le secrétaire général de la commune, ce qui déroge à l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n°03.1191 du 25 juin 2003, modifié par la décision du Ministre de l’Intérieur n°07-1732 du 18 septembre 2007 qui fixe les conditions du paiement de l’indemnité pour travaux pénibles et salissants qui sont effectués par les fonctionnaires et agents des collectivités locales.
¾ Absence récurrente des fonctionnaires sans application des dispositions réglementaires en vigueur L’examen des fiches de présence tenues par la commune a permis de constater que certains fonctionnaires et agents de la commune s’absentent sans justification, et sans que la commune ne prenne à leurs égards les mesures prévues par la loi n°12.81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales qui s’absentent de leur service de manière irrégulière, ainsi que par le décret n°02.99.1216 du 10 mai 2000 fixant les modalités d’application de la loi n°12-81.
¾ Présence permanente d’un « écrivain public » au siège de la commune sans aucune relation réglementaire avec celle-ci Sur ordre du Président de la commune, une personne assumant la tâche «d’écrivain public» est présente, depuis 2009, de façon permanente au siège de la commune, sans aucune relation réglementaire avec celle-ci. Elle se charge, contre rémunération, de la rédaction de différents actes (contrat d’aliénation de terres collectives, reconnaissance de dettes, déclarations sur l’honneur…). En outre, elle bénéficie de l’électricité de la commune. Ainsi, l’exploitation du siège de la commune par un «écrivain public» travaillant pour son propre compte, en plus du fait qu’elle porte atteinte à l’image de l’administration et à son autorité, est considérée comme un octroi d’un avantage injustifié et présente plusieurs risques pour la commune.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Répartir les fonctionnaires au sein de la commune en prenant en considération les besoins des différents services ;
- Revoir la situation des fonctionnaires mis à disposition conformément aux textes juridiques en vigueur ;
- Mettre fin à la situation de l’exploitation des services de la commune par des tiers travaillant pour des intérêts personnels (cas de l’écrivain public).