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Loi n° 12-81

relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales qui s’absentent de leur service de manière irrégulière, ainsi que le décret n° 2-99-1216 datant du 10 mai 2000 fixant les conditions de son application. Cette situation

Type
Loi
Numéro
12-81
Traduction française
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1733 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1142

loi n°12.81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales qui s’absentent de leur service de manière irrégulière, ainsi que par le décret n°02.99.1216 du 10 mai 2000 fixant les modalités d’application de la loi n°12-81.

PDF officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1733

loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales qui s’absentent de leur service de manière irrégulière, ainsi que le décret n° 2-99-1216 datant du 10 mai 2000 fixant les conditions de son application. Cette situation

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