N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1808
Non exercice des attributions du président de la commune concernant l’organisation et le contrôle de l’exploitation des carrières Le législateur a confié au président du conseil communal des compétences, en matière de la police administrative, en vertu de l’article 50 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17.08. Il s’agit en l’occurrence de la responsabilité de l’organisation de l’exploitation des carrières et le contrôle de l’application des textes législatifs et règlementaires en la matière.
En effet, il a été observé que l’intervention des services de la commune, au niveau du contrôle de l'exploitation des carrières, se limite au recouvrement de la taxe sur la base des déclarations des exploitants, sans enregistrer aucune action de la part du président du conseil communal vis-à-vis des exploitants des carrières et les services compétents en la matière, notamment en ce qui concerne les contremesures des quantités extraites.
Recouvrement de la taxe relative à l’exploitation des produits des carrières sans contrôle effectif des quantités extraites Le recouvrement des taxes relatives à l’exploitation des produits des carrières, par le régisseur de la commune, se fait uniquement sur la base des déclarations des exploitants, sans aucun contrôle efficace permettant la vérification desdites déclarations. En outre, la commune n’applique aucunement les dispositions législatives de contrôle en la matière, telles que prévues par les articles 149, 150 et 151 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale. En effet, cette loi prévoit la possibilité de contrôler, par les services compétents, des pièces et documents comptables que les exploitants sont obligés de tenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires, surtout les reçus des clients prévus par l’article 95 de ladite loi.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre les mesures de contrôle interne de la régie des recettes ;
- Contrôler et surveiller les activités des carrières existant sur le territoire de la commune ;
- Obliger les exploitants des carrières à respecter les clauses prescrites par les cahiers de charges respectifs et prendre les mesures nécessaires permettant la vérification des déclarations des quantités extraites.
C. Gestion du patrimoine communal ¾ Gestion du domaine public communal Depuis sa création en 1992, la commune rurale d’Abaynou a hérité un patrimoine diversifié dont des immobilisations. Toutefois les mesures d’enregistrement nécessaires à la préservation du patrimoine communal n’ont pas été prises. En fait, la commune ne dispose que du procès-verbal de passation des pouvoirs entre le président sortant et le président entrant, en date du 24 décembre 1992 et de quelques tableaux énumérant le patrimoine immobilier ou mobilier, en l’absence du sommier de consistance prévu par la règlementation en vigueur.
¾ Station thermale d’Abaynou En vertu de la décision du conseil communal, en session ordinaire du mois d’avril 2008, la gestion de la station thermale d’Abaynou a été déléguée à la « Société. S T A. s.a.r.l » depuis le 17 juin 2009. Le cahier des charges régissant cette délégation fixe dans ses articles 27 à 30, les conditions de salubrité et de sécurité publique, dont la responsabilité est partagée entre l’exploitant et les services de la commune, chacun en ce qui le concerne. Toutefois, il a été noté que les services communaux d’Abaynou n’exercent pas le contrôle quotidien et périodique, prévu par le cahier des charges susmentionné, concernant la salubrité et la sécurité publique sur place.