N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1807
deux périodes distinctes du PCD, à savoir (2010-2015) et (2011- 2015). Alors que la période couverte par le document élaboré par l'agence est (2011-2016). De même, la commune n’a reçu ce document qu’en date du 27 février 2014, soit trois ans après la date prévue par la convention susmentionnée.
2. Performances du conseil communal ¾ Faible implication des commissions permanentes dans les travaux du conseil communal En se référant aux procès-verbaux des réunions des commissions permanentes, il a été constaté l’absence de la participation de la commission permanente chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’environnement, des finances et du budget aux travaux du conseil communal relatifs à la préparation du projet du PCD. En effet, l’activité de ladite commission s’est limitée à l’étude du projet du budget communal et/ou du compte administratif. Il a été noté également l’absence de toute activité de la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives.. Ce qui implique que cette commission ne remplit guère sa propre fonction d’animation culturelle, sociale et sportive au niveau de la commune.
¾ Absence non autorisée et consécutive d’une conseillère aux travaux de plusieurs sessions du conseil communal Sur la base des procès-verbaux des sessions ordinaires et/ou extraordinaires du conseil communal Abaynou, il a été noté l’absence non justifiée d’une conseillère communale durant toute la période de 2009 à 2012. Suite à la lettre du Wali de Guelmim- Smara, numéro 4589 du 05 Septembre 2012, le conseil communal a délibéré sur cette question en session ordinaire du mois d’octobre 2012. Cependant, les mesures prévues par l’article 20 de la Charte communale n’ont pas été prises. En revanche, le conseil communal a reporté toute décision sur ce point dans l'attente de la réception de la démission de l’intéressée au lieu de procéder à sa révocation.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Actualiser le PCD pour permettre son exécution selon le planning prévu, avec la conclusion de conventions de partenariat susceptibles de réunir les conditions de sa mise en œuvre ;
- Assurer la participation effective des commissions issues du conseil communal dans la préparation des questions qui relèvent de leurs compétences respectives.
B. Gestion des ressources financières de la commune ¾ Faiblesse des redevances locatives des locaux communaux à usage commercial L’arrêté fiscal de la commune d’Abaynou a été promulgué en date du 12 juin 1993, sous le n° 01/93 dont le dernier amendement a eu lieu le 12 Septembre 2013 sous n° 13/03. Cependant, la non actualisation des redevances relatives à l'exploitation des locaux à usage commercial, fixés à 150 DH par local par mois, explique la discordance entre le faible niveau de ces recettes et l’activité commerciale que connait le centre de la commune grâce à l'afflux massif des touristes et des visiteurs à la source thermale d’Abaynou.
¾ Absence des mesures de contrôle interne de la régie des recettes La consultation des registres tenus par le régisseur de la commune a permis de constater qu’aussi bien l’Ordonnateur que le Percepteur n’effectuent pas, chacun en ce qui le concerne, les contrôles périodiques et réguliers prévues par la règlementation en vigueur. Ainsi le livre de caisse de 2010 ne contient aucun visa, contrairement aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2.441.09 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Carence de contrôle de la part des services de la commune vis-à-vis de l’exploitation des carrières et des déclarations déposées par les exploitants Les produits de l’exploitation des carrières constituent une partie importante des recettes de la commune rurale Abaynou. Sachant qu’il existe cinq carrières sur son territoire, ce secteur souffre de quelques dysfonctionnements susceptibles d’avoir des répercussions néfastes sur son environnement économique et/ou écologique, parmi lesquels :