N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1806
D. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine foncier Les contrats de bail pour les locaux communaux à usage commercial sont en cours d’actualisation, et malgré l’absence permanente de la quasi- totalité des locataires, la commune accomplit des efforts pour remédier à cette situation, en signalant que la commune vient de recevoir l’arrêté fiscal approuvé par l’autorité gubernatoriale, ainsi elle a pris les mesures nécessaires pour renouveler les contrats de bail.
2. Patrimoine mobilier a. Gestion du parc-auto Suite à cette observation, la commune a établi des fiches spéciales pour chaque véhicule afin d’enregistrer toute information concernant chaque véhicule.
La commune rurale de Boukraa ne dispose pas d’un parc automobile car elle est située loin du centre Boukraa de 100 Km ce qui pose des contraintes financières qui demeurent obstacle devant l’édification d’un parc automobile de la commune.
b. Equipements et mobilier du bureau Tous les bureaux de la commune disposent d’une liste sur laquelle est inscrit l’ensemble du mobilier émargée par chaque chef de service et affichée sur la porte de chaque bureau.
Commune rurale de "Abaynou" (Province de Guelmim) La commune rurale «Abaynou» a été créée lors du découpage administratif de 1992. Sa superficie s’élève à 276 km² et compte 2396 habitants, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004.
Sachant que la commune dispose d’une station thermale, l’agriculture et le tourisme constituent sa principale activité économique.
La commune rurale «Abaynou» est gérée par un conseil élu de 13 conseillés communal dont deux femmes.
Son budget annuel moyen, durant la période 2009-2012, est estimé à 3.659.954,00 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion effectuée par la Cour régionale des comptes de Laayoune a porté sur la période allant de 2009 à 2012, au cours de laquelle des observations ont été relevées. Ces dernières et les recommandations y afférentes sont citées ci-après.
A. Effort de développement et performance du conseil communal 1. Programmation et planification Le conseil communal d’Abaynou a adopté, pendant la session extraordinaire du 28 décembre 2009, le plan communal de développement (PCD). Toutefois, l’examen du document le concernant, montre qu’il s’agit d’une simple liste de projets proposés sans prendre en considération les dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 relative à la charte communale, qui insiste sur la nécessité de poursuivre une procédure qui tient compte du diagnostic des moyens économiques, sociales et culturelles de la commune, et de prendre en considération les besoins prioritaires de cette dernière, en concertation avec ses habitants, l’administration et les acteurs concernés, ainsi que les ressources et les dépenses prévisionnelles des trois dernières années Parmi les 28 projets que compte la liste des projets qui ont été adoptés par le conseil communal, la commune n'en a exécuté que deux. Il s'agit de la construction d'un dispensaire au Douar Iguissal et d’un foyer féminin au même douar.
Le conseil communal «Abaynou» a adopté, au cours de la session extraordinaire en date du 25 janvier 2011, une convention pour l'élaboration du PCD (2011-2015) en collaboration avec l'Agence nationale pour la promotion économique et sociale des provinces du Sud. Toutefois, il a été constaté l'existence de