N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1805
B. Gestion administrative de la commune 1. Organisation administrative En ce qui concerne la double fonction exercée par certains fonctionnaires, il a été procédé à la nomination d’un chef de service technique, un chef de service de matériel et un chef du parc communal, (…).
2. Archive de la commune L’archive de la commune a été brulé et endommagé lors des événements de Gudim Izik à Laayoune, et pour rétablir cet archive, l’administration de la commune a contacté divers établissements extérieurs, notamment le comptable public. A cet effet, la commune va accomplir un double effort afin de reconstituer cet archive.
C. Gestion des recettes ¾ Recouvrement insuffisant du produit de location des locaux commerciaux Effectivement, Il y a eu une dégradation concernant les recettes des produits de location des locaux à usage commercial, en raison de l’incendie et la perte de tout document relatif à la perception de ces recettes et plus précisément, le Quitancier objet du PV de la police judiciaire établi lors des événements de Gudim-Izik à Laayoune le 08/11/2011.
Entre autres, le service de la régie ne peut en aucun cas procéder à la perception de ce produit tant que la commune ne dispose pas de la dernière quittance justifiant l’échéance antérieure.
En outre, le service du patrimoine a convoqué les intéresses objet de la lettre n°73 arrivée, et l’autorité provinciale correspondance n°352 en date du 11/10/2012 par laquelle, la commune a reçu les duplicatas des contrats de bail afin de les actualiser, ainsi la commune a convoqué les contractants en collaboration avec l’autorité locale pour percevoir tous les arriérés et le reste à recouvrer.
Après le diagnostic de la situation, un PV a été établi en présence de l’autorité locale qui a fixé le 1er janvier 2011 comme date de début de perception et recouvrement des arriérés.
¾ Carences dans le contrôle de l’exploitation des carrières et des déclarations des exploitants Malgré l’expiration des licences d’exploitation des produits de carrières depuis l’année 2009-2010, le service de la régie procède au recouvrement de la taxe d’extraction des produits des carrières en vertu des déclarations des exploitants, et en vertu également du P.V de la commission provinciale des carrières en date du 8 juillet 2011, notamment l’article 91 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale qui exige la licence d’exploitation des produits de carrières quel que soit la nature et le régime de la propriété de la carrière.
En effet, on a avisé les autorités compétentes de l’expiration des licences d’exploitation des carrières et des obstacles accompagnant, objet de l’envoi n°370 s.r.c. en date du 8 juillet 2011 destiné à Mr le wali de la wilaya Laâyoune Boujdour Sakia El Hamra, et parallèlement, (…) on a incité les exploitants des produits de carrières de renouveler leurs licences, excepté la Société Groupe « K » qui refuse toujours le payement malgré son exploitation permanente des carrières.
A cet effet, ladite société a été convoquée par l’autorité locale en présence de Mr le président en date du 26 juin 2008 qui a en effet versé 30.000,00 DH comme taxe sur l’extraction des produit de carrière. En outre, les carrières de la commune rurale de Boukraa ne répondent pas aux critères en vigueur régissant le domaine des carrières car c’est un ramassage et non une exploitation directe des carrières.
Recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sans contrôle des quantités déclarées A propos de cette observation, les services de la commune compétents ont avisé l’autorité provinciale sur les problèmes et contraintes que connait le secteur objet de l’envoi n°370 s.r.c en date du 16 septembre 2010, en signalant qu’il n’existe aucune carrière déterminée par le comité provincial et remplissant les critères d’une carrière avec les normes fixées par la loi en vigueur, ce qui a été l’objet de plusieurs points dans l’ordre du jour des sessions ordinaires du mois de février lors des délibérations concernant le compte administratif.