N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1804
D. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine foncier La commune rurale Boukraa dispose d’un patrimoine foncier qui fait objet de location. Cependant, il a été constaté que la majorité des contrats de location sont arrivés à leurs termes sans que la commune ne procède à leur renouvellement ni à la révision du montant de loyer.
2. Patrimoine mobilier a. Gestion du parc-auto Il a été constaté que la commune ne tient pas les carnets de bord et les fiches des véhicules qui comprennent toutes les informations permettant le suivi de l’état mécanique des véhicules et le contrôle de la consommation du carburant et des opérations d'entretien et de réparation.
b. Equipements et mobilier du bureau Les bureaux de la commune ne disposent pas de listes d’affectation des équipements pour permettre le recoupement avec les informations mentionnées dans le registre d’inventaire et afin de déterminer la responsabilité des fonctionnaires concernant les équipements qui sont à leur disposition.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au renouvèlement et à la révision des contrats de location ;
- Veiller à la tenue de fiches pour chaque véhicule renseignant toutes les informations sur l'état des véhicules de la commune afin de permettre de s’assurer de la proportionnalité des consommations avec les distances parcourues.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Boukraa" (Texte réduit) A. Effort de développement et performances du conseil communal ¾ Défaut de mise en œuvre du plan communal de développement En application de l’article 36 de la charte communale, le conseil de la commune rurale de Boukraa a procédé à l’étude et au vote lors des délibérations de la session ordinaire de février 2011, du plan de développement communal, en collaboration avec l’agence du développement social, alors que l’autorité provinciale a considéré ledit plan comme une plate-forme pour son élaboration, car l’agence se chargera de son élaboration et sa mise en place. Et d’autre part, les capacités financières limitées de la commune représentent un obstacle qui empêche l’exécution du plan.
(…). Et vu les moyens financiers insuffisants ce qui ne permet pas d’établir des conventions de partenariat surtout que la commune a connu des contraintes liées aux arriérés dus au personnel communal.
¾ Carences dans l’exécution des conventions de partenariat
Vu la faiblesse des moyens financiers de la commune ce qui ne permet en aucun cas d’encourager les intervenants et partenaires pour la mise en place des projets ou activités à intérêt commun, à l’exception de l’acquisition d’un moyen de transport scolaire par l’office « P-B » dont l’entretien et la réparation sont pris en charge par la commune, ainsi qu’une seconde convention a été signée entre la commune et la Région de Laayoune Boujdour Sakia El Hamra relative à l’acquisition d’un camion citerne dans le cadre de l’initiative nationale du développement humain (INDH), la troisième convention a été établie également entre la commune et le ministère de l’agriculture et de la pêche maritime qui a eu pour objet la mise à disposition de trois groupes électrogènes avec des pompes immergées placés sur des forages situés dans le territoire de la commune, ainsi que l’extension du réseau électrique du centre Boukraa dans le cadre des projet de proximité.
¾ Absence de la dimension du développement dans le travail du conseil communal La quasi-totalité des décisions du conseil communal sont des demandes de subvention adressées aux autorités supérieures pour exécuter des projets de développement à l’échelon local et ceci demeure assujetti à l’accord des autorités compétentes.