N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1803
C. Gestion des recettes Les recettes de fonctionnement de la commune rurale Boukraa ont enregistré une évolution importante, passant de 3.625.351,00 DH en 2009 à 4.229.709,53 DH en 2012. Cette évolution est essentiellement liée à l’augmentation du montant de la part de la TVA versée par l’Etat et à l’évolution des recettes de la taxe sur l'extraction des produits des carrières. Néanmoins, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement, la commune dépend quasi-totalement des virements de sa part du produit de la TVA. Concernant certaines recettes propres de la commune, il a été relevé ce qui suit :
¾ Recouvrement insuffisant du produit de location des locaux commerciaux En se référant à l’arrêté fiscal, le produit de location des locaux commerciaux est estimé à 22.800,00 DH. Toutefois, à partir des documents comptables, il a été constaté, que le recouvrement de ce produit demeure insuffisant. En effet, le montant recouvré a atteint, seulement 12.400,00 DH en 2009, ayant baissé ensuite à 6.895,00 DH en 2010. En 2011, aucun montant n’a été recouvré à ce titre. Une faible reprise a été constatée en 2012 où la commune a encaissé un montant de 4.460,00 DH au titre de ce produit.
¾ Carences dans le contrôle de l’exploitation des carrières et des déclarations des exploitants Les recettes de la taxe sur l’extraction des produits des carrières représentent une part importante des recettes globales de la commune. Cependant, ce domaine connait plusieurs dysfonctionnements qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la commune et sur son avenir économique et environnemental. Le contrôle de ce domaine a permis de relever les observations suivantes :
Défaut d’exercice des attributions du président du conseil communal en matière d’organisation et de contrôle des carrières En vertu des dispositions de l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale, le législateur a attribué au président du conseil communal, dans le cadre de ses compétences en matière de police administrative, la responsabilité de l’organisation des carrières et du contrôle du respect des lois et règlements en vigueur dans ce domaine.
A ce sujet, il a été constaté que les interventions de la commune se limitent à l’aspect fiscal à travers l’incitation des exploitants à déposer leurs déclarations, alors qu’au sujet de l’organisation de ces carrières, il n’y a aucune correspondance avec les exploitants ou les autres services. D’autant plus que, lors du contrôle sur place, il a été constaté que la majorité des autorisations d’exploitation des carrières sont arrivées à leurs termes.
Recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sans contrôle des quantités déclarées La régie des recettes encaisse la taxe sur l’extraction des produits de carrières, sans faire les contrôles nécessaires pour s’assurer de l’exactitude du contenu des déclarations.
La commune ne met pas en œuvre, non plus, les mesures de contrôle prévues dans les articles 149, 150 et 151 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ces mesures consistent en la consultation des documents comptables et des autres documents que les exploitants doivent tenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au recouvrement des produits de location des locaux commerciaux et d’habitation ;
- Veiller au contrôle des activités des carrières qui se trouvent dans le territoire de la commune et l’obligation de respecter les conditions d’exploitation et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des déclarations.