N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1809
¾ Registre d'inventaire des biens communaux La commune rurale d’Abaynou dispose d’un nombre important de biens mobiliers. Cependant, l'absence du registre d’inventaire du matériel mobilier de la commune et celui de son utilisation, ne permet pas le suivi des mouvements d’entrée et de sortie effective de ces biens.
En outre, aucun fonctionnaire ou agent communal n’a été désigné pour assurer la gestion des biens communaux. De même la commune ne dispose pas d’un magasin proprement dit permettant la préservation et le contrôle interne de l’utilisation de ses biens. Enfin, la plupart des biens communaux ne porte pas de numéro d’inventaire ou porte des séries de numéros qui remontent aux années 90.
¾ Equipements des bureaux de la commune A ce niveau, il a été constaté l’absence aux bureaux de la commune rurale d’Abaynou de documents certifiant la réception des fonctionnaires et agents communaux du matériel de bureau mis à leur disposition et leur responsabilisation quant à l’utilisation de ce matériel.
A cet effet, et suite à un inventaire physique des biens communaux effectué sur place, il a été constaté le manque d'un ordinateur acquis par la commune au montant de 17.800,00 DH, objet de la facture n° 04/2 en date du 28/09/2004, auprès de la société (I. N. s.a.r.l).
¾ Gestion du parc auto Le parc automobile de la commune rurale d’Abaynou est constitué d'une ambulance, d’une voiture de service et d’une moto.
Le contrôle de la gestion de la commune a permis de constater que le président de la commune a procédé, en juillet 2010, au changement du moteur à essence de l’ambulance par un moteur à gasoil, sans aucune autorisation préalable des autorités compétentes. Cette opération a coûté au budget de la commune un montant de 39.996,00 DH, objet du bon de commande n° 15/2010 en date du 28/05/2010.
En outre, l'ambulance a été converti en véhicule de pompes funèbres au cours de la session tenue le 26 avril 2011, bien que les équipements dont elle dispose sont inadéquats avec la nouvelle utilisation.
A signaler que bien que le moteur de la voiture communale susmentionnée a été changé par un moteur à gasoil, la commune a souscrit une assurance avec des informations incorrectes et contraires à la réalité. Il en résulte, qu’en cas d'accidents, la responsabilité de la commune sera engagée.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’enregistrement du patrimoine communal à la conservation foncière ;
- Tenir le sommier de consistance communal en bonne et due forme et veiller à la classification du patrimoine communal en domaine public et domaine privé ;
- Tenir les registres d’inventaire des biens communaux d’une façon régulière et doter tous les biens de numéros d'inventaire ;
- Régulariser la situation de l'ambulance communale.
D. Gestion des dépenses communales ¾ Absence de la consultation écrite des concurrents Bien que le 4ème paragraphe de l'article 75 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle insiste sur l’obligation d’une consultation écrite d’au moins trois concurrents, il a été constaté que les services de la commune rurale d’Abaynou n’ont jamais appliqué ces dispositions.
¾ Non-conformité des travaux exécutés au bon de commande et à la facture En comparaison des pièces justificatives et des travaux de maintenance du pont « ASSOUFID » au douar TOUTLINE, objet du bon de commande n°24/09 du 22/09/2009 d’un montant de 42.996,20 DH, il a été constaté que les travaux exécutés ne sont pas conformes à ce qui a été convenu au bon de commande et à la facture. Ainsi les articles 3 et 4 relatifs respectivement au béton armé et à l'acier d'un diamètre de 12 mm ont connu des changements.