N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1810
¾ Exécution de travaux avant engagement de la dépense Au cours du contrôle de la matérialité des travaux exécutés pour le compte de la commune rurale d’Abaynou en date du 17 avril 2014, il a été remarqué l’exécution de travaux de construction et d’entretien au siège communal sans aucune mesure préalable d’appel à la concurrence, et ce en méconnaissance des règles de l’exécution des dépenses publiques.
A signaler que cette pratique a été constatée encore au niveau des pièces justificatives de l’exécution des travaux d’entretien du pavillon « hommes » de la station thermale d’Abaynou, objet du bon de commande n°01/2010 du 28/01/2010 d’un montant de 99.349,20 DH. En effet, le procès-verbal d’achèvement des travaux d’aménagement et d’entretien du village touristique d’Abaynou, a été dressé le 01/10/2009, alors que le bon de commande y afférent a été émis à une date ultérieure, soit le 28/01/2010.
¾ Absence d’indication concernant la date de réception de travaux sur certaines pièces justificatives La vérification des bons de commande et des documents y afférents, a permis de noter l'absence de la date de réception pour plusieurs d'entre eux, ce qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 75 du décret n° 2.06.388 susmentionné.
Il s’agit à titre d’exemple, des bons de commande relatifs aux travaux d’aménagement des espaces verts à la commune rurale d’Abaynou cités ci-après :
- B.C. n° 16/2010 d’un montant de 33.996,00 DH, en date du 31/05/2010 ;
- B.C. n° 19/2012 d’un montant de 36.997,82 DH, en date du 01/06/2012 Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Le recours à la concurrence conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Le respect des règles d’engagement et d'exécution des dépenses publiques.
II. Traduction de la réponse du Président du Conseil communal de"Abaynou" (Texte réduit) A. Effort de développement et performance du conseil communal 1. Programmation et planification Le décret n°2.10.504 du 24 joumada Ier 1432 (28 avril 2011) qui détermine la procédure d’élaboration du plan communal de développement telle que prévue par l’article 36 de la charte communale, et qui constitue la base juridique et la raison retenue par les conseils territoriaux pour la mobilisation des moyens matériels, humains et logistiques pour élaborer ledit plan (…), n’a été publié au bulletin officiel qu’en date du 16 mai 2011. D’où l’impossibilité pour le conseil, en l’absence de ce décret, d’établir un plan de développement intégral et précis, élaboré avec la participation des différentes catégories de la population, à même de répondre à une approche participative, d’une part et avec l’assistance et la coordination des secteurs préfectoraux et les autorités de tutelle d’autre part. Ce qui n’a été possible qu’une fois les moyens nécessaires aient été disponibles.
Aussi, les conditions objectives n’étaient-elles pas favorables, notamment en ce qui concerne la mise en place et la formation de l’équipe préfectorale de l’assistance et de l’accompagnement (…).
De même, l’instar des autres conseils communaux, le conseil s’est engagé dans un accord de partenariat œuvrant à la réalisation des plans communaux. Cet accord a été conclu entre la direction générale des collectivités territoriales, l’agence du sud et le conseil provincial de Guelmim ainsi que les conseils communaux relevant de la province. Ce document constitue la référence pratique pour l’élaboration du plan communal de développement. C’est ainsi que l’administration communale (…), à travers l’initiative prise en 2009, de proposer une liste de projets de développement local au profit des habitants, poursuivait deux objectifs :