N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1737
plusieurs édifications dont les maîtres d’ouvrage sont le Ministère de l’Éducation Nationale et le Conseil Provincial d’Inézgane Ait Melloul, qui ont été réalisées sans paiement de la taxe sur les opérations de construction et sans adoption de la procédure des grands projets.
En effet, le Ministère de l’Éducation Nationale en tant qu‘institution gouvernementale et le Conseil Provincial d’Inézgane Ait Melloul en tant que collectivité territoriale, ne sont pas exonérés du paiement de cette taxe par le législateur dans le cadre de l’article 52 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Dans le même registre, il convient de rappeler que les projets réalisés par ces deux institutions doivent se conformer aux instructions de la procédure des grands projets décrites dans le circulaire n° 1500/2000.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de Temsia de respecter les dispositions juridiques régissant la procédure d’octroi des autorisations de construction et le recouvrement de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Défaut de prononciation de la réception définitive de certains lotissements et d’affectation de ces équipements au domaine public communal Contrairement à l’article 27 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose qu’un an après la date de l’établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux visé à l'article 24 ci-dessus, il est procédé par la commission visée audit article à la réception définitive des travaux d'équipement. Or, il a été constaté qu’aucune réception définitive n’a été prononcée au sujet des lotissements ayant déjà fait l‘objet d’une réception provisoire, une année auparavant.
Cet état de fait n’a pas permis la délivrance par le président du conseil communal d’un certificat attestant que la voirie et les réseaux divers sont en état, tel que prévu par le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 25.90 précitée.
La Cour régionale des comptes recommande de réceptionner définitivement les travaux des lotissements et de transférer du domaine public communal la voirie des lotissements et ses dépendances.
¾ Défaut de recensement des terrains urbains non bâtis sis dans les lotissements La commune de Temsia n’a pas procédé au recensement des terrains urbains non bâtis situés dans les lotissements sis au centre délimité de Temsia, dans lequel est prévu la perception de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
En effet, et suite à la vérification des dossiers des lotissements et à la visite sur les lieux, il a été possible d’arrêter le nombre des terrains non bâtis existant dans chaque lotissement, et par conséquent, de déterminer le montant de la taxe non recouvrée en se basant sur le taux fixé par l’arrêté fiscal annexe portant n° 98 en date du 20 Novembre 2008, qui s’élève à 16.912,00 DH.
La Cour régionale des comptes recommande de recenser les terrains urbains non bâtis sis dans les lotissements et de recouvrer la taxe exigible afin de renforcer les recettes communales.
¾ Défaut d’application des sanctions contre les infractions aux dispositions de la loi relative à l’urbanisme Il a été remarqué l’inaction de la commune de Temsia lorsqu’il s’agit d’opérer les contrôles nécessaires imposés en vertu des dispositions législatives en vigueur.
En effet, Il est à noter que, durant la période quadriennale 2009-2012, parmi les 2.953 infractions observées par les différents intervenants chargés du contrôle des chantiers de construction, seules deux d’entre elles ont été détectées par des agents communaux assermentés. De même, il a été constaté que le président du conseil communal n’a pas entamé la procédure judiciaire à l’encontre des contrevenants.
Ainsi, la commune de Temsia est appelée à bien se conformer aux dispositions citées dans le cadre de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, notamment celles ayant trait aux infractions en matière d’urbanisme.