N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1738
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Temsia" (Texte réduit) (…) A. Gestion des recettes communales 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis (TTNB) ¾ Défaut d’intégration des taux de la Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis dans l’arrêté fiscal adopté Effectivement cette taxe n’a pas été stipulée dans l’arrêté fiscal permanent dès l’entrée en vigueur de la loi 47-06 en raison de la non ouverture de l’article relatif à la taxe sur les terrains non bâtis lors de la préparation du budget 2008 (session d’octobre 2007). La situation est corrigée lors de la préparation du budget de l’année 2009 en calculant la taxe de manière rétroactive (quatre ans) pour le centre délimité d’Ikhourbane et deux(2) ans pour le centre délimité de Temsia, sachant que le décret portant délimitation du centre de Temsia est entré en vigueur le 14 octobre 2008.
¾ Défaut de recensement des terrains urbains non bâtis La surface des deux centres délimités de Temsia et Ikhourbane est très vaste. S’ajoutant à cela, la nature juridique des propriétés soumises à la taxe : elles sont parfois sous forme de terrains agricoles, parfois sous forme de propriétés éclatées suite aux lotissements non réglementaires ; en plus du manque d’effectif et d’agents communaux aptes pour effectuer ce recensement. Malgré ces contraintes la commune mène actuellement une opération de grande envergure pour le recensement en mobilisant les moyens humains et matériels dont elle dispose pour réussir cette opération.
¾ Défaut d’imposition de déclarations annuelles relatives aux terrains urbains non bâtis Effectivement, on n’a pas soumis les imposables à cette taxe à déposer leurs déclarations. Cela est dû à notre interprétation de l’article 42 de la loi 47.06 qui stipule « Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis : les terrains faisant objet d’une autorisation de lotir ou de construire pour une durée de trois (3) années à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de l’autorisation de lotir ou de construire. Toutefois, à l’expiration des délais précités, le redevable qui n’a pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d’habiter est tenu au paiement de la taxe due sans préjudice de l’application des pénalités et majorations prévues par les articles 134 et 147 ci-dessous ».
Après cette observation, on va inviter tous les lotisseurs fonciers et bénéficiaires des autorisations de construire de déposer leurs déclarations annuelles de la TNB.
¾ Défaut d’application de majorations pour défauts de déclaration Cette observation est liée la précédente. Il faut signaler que la plupart des lotissements ont été créés durant l’année 2013 et on va inviter tous les imposables pour déposer leurs déclarations dans les délais impartis sans omettre les pénalités prescrites dans les articles 134 et147 de la loi 47.06.
¾ Non recours aux dispositions du dernier alinéa de l’article 42 de la loi n°47.06 On a commencé l’application réglementaire stipulé dans l’article 42 en invitant les lotisseurs et bénéficiaires des autorisations de construire à déposer leurs déclarations annuelles à partir de l’année qui précède celle de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’obtention du permis d’habiter ou de conformité , avec acquittement de la taxe sans omission de l’application des pénalités en cas de dépassement du délai réglementaire fixe dans trois ans.
2. Taxe sur les débits de boissons La commune a rectifié la situation en obligeant les imposables à la taxe à déposer leurs déclarations.