N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1739
B. Gestion des dépenses 1. Evaluation de la gestion des marchés publics ¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics L’urgence que revêt la nature de certains travaux ou fournitures, et qui sont imprévisibles parfois, nous obligent à passer ces marchés même s’ils n’ont pas fait l’objet du programme prévisionnel.
Mais suite à la remarque relative au la non publication du programme prévisionnel, La commune s’engagera de le publier dès l’année budgétaire 2015 et avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés publics.
¾ Défaut d’accomplissement des rapports d’achèvement pour les marchés publics dont le montant dépasse un million de dirhams Suite à la remarque relative au rapport d’achèvement de l’exécution des marchés dont le montant est supérieur à un million de dirhams, la Commune a établi ces rapports d’achèvement.
¾ Absence de tout justificatif au niveau du dossier relatif au marché n°07/2008 attestant que l’entrepreneur a souscris une assurance On s’est contenté des documents définis par l’article 25 du décret 2.06.388 et on va remédier à cette anomalie dans l’avenir.
¾ Observations relatives au marché n° 03/2012 x Défaillance constatée quant à la détermination exacte des lieux des travaux On s’est contenté de la citation de la commune de Temsia dans l’objet du marché parce que le projet d’évacuation des eaux pluviales concerne la commune toute entière et il est divisé en plusieurs tranches et est réalisé en partenariat avec le conseil préfectoral et l’agence du bassin hydraulique, et on a gardé l’intitulé initial dans l’objet du marché.
x Contradiction constatée entre les ordres de service d’arrêt et de reprise des travaux avec les procès-verbaux du cahier du chantier La commune ne voit pas de contradiction. Elle a prononcé un ordre d’arrêt du projet le 27/11/2012 sans le mentionner dans le PV de chantier en sachant que le dernier procès-verbal du chantier a été réalisé le 15/11/2012.
x Prononciation de la réception provisoire des travaux avant que l’entrepreneur ne s’acquitte de toutes ses obligations contractuelles La réception provisoire est prononcée après avoir subie aux frais de l’entrepreneur, l’essai hydraulique, et après la remise des plans de recollement du projet exécuté. Et après la constatation relative à l’achèvement des travaux et à l’état du bon fonctionnement des ouvrages. En sachant que les pistes du douar Aalioua sont non goudronnées.
2. Gestion des bons de commande ¾ Défaillance constatée quant à la détermination exacte des objets effectifs de quelques bons de commande Pour le bon de commande n° 03/2011, il s’agit d’une régularisation de la situation sachant que le bureau d’études a réalisé l’étude globale du projet d’évacuation des eaux pluviales à la commune rurale de Temsia, et a établi les attachements, et les décomptes relatives à l’exécution du projet.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Domaine public communal ¾ Absence des décisions du conseil communal d’affectation de certains quelques patrimoines communaux dans le domaine public communal On va remédier à cette situation en appliquant l’article 37 de la charte communale pour que le conseil communal prenne les décisions nécessaires lors des prochaines délibérations er classifier ces biens expressément dans le domaine public communal.