N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1740
¾ Défaut de recouvrement des redevances locatives auprès des usagers des locaux commerciaux, et méconnaissance des clauses du cahier des charges relatif à l’usage temporaire des locaux du marché de Temsia A partir de cette observation, on a commencé à inviter les occupants des boutiques commerciales à s’acquitter de leur droit, et par conséquent le paiement de leurs arriérés. Et à partir de l’année prochaine, on va prendre les arrêtés de retrait des autorisations à l’encontre de tous ceux qui n’obtempèrent pas à la réglementation.
¾ Défaut d’exploitation de certains locaux commerciaux Il s’agit là de certaines boutiques de dépôt de cuir annexées à l’abattoir que personne n’en veut malgré la publication par la commune des avis pour leur occupation.
2. Patrimoine privé ¾ Inexploitation de certains locaux commerciaux sis au centre d’Ikhourbane L’absence d’offres pour l’exploitation de ses boutiques est due à certains facteurs dont principalement à une faible activité commerciale dans ce douar, en plus de la lenteur et la complexité des procédures en cas de non-paiement des locataires car on est dans le régime du droit privé.
Le conseil étudie actuellement la possibilité de changer l’affectation du centre commerciale au domaine public communal pour pouvoir bénéficier des prérogatives publiques.
¾ Quelques usagers des locaux commerciaux du centre Ikhourbane n’ont pas honoré leurs engagements financiers à l’égard de la commune La commune a entamé la procédure judiciaire envers les locataires qui ne paient pas leurs redevances mensuelles, par l’avocat de la commune en vue de récupérer les sommes dues. Dans le cas échéant on va ester pour leur l’expulsion.
D. Urbanisme et Aménagement du Territoire ¾ Concentration d’un grand nombre de zonages urbanistiques, des projets de développement et d’équipements publics dans le domaine forestier Etant donné que la commune se trouve enclaver par l’oued Souss et la forêt d’Admine, et en l’absence d’assiette foncière communale ou domaniale, la commune a programmé un certain nombre de projets dans le domaine forestier. Pour la réalisation de certains projets qui ont un caractère social tel que les établissements d’enseignement, la commune ne trouve aucune difficulté pour leur réalisation dans le domaine forestier. Quant aux autres projets qui ont un caractère économique et même social et sportif (tel par exemple un village des potiers, des zones d’activités, des complexes sociaux et des terrains de sport), et qui sont programmés dans le plan d’aménagement homologué, les services des eaux et forêts répondent négativement aux initiatives de la commune pour l’occupation de ces terrains.
¾ Défaut d’application de la procédure des grands travaux pour les projets publics et de paiement de la taxe sur les opérations de leur construction Effectivement, lors des années précédentes et en raison du caractère social et urgent, certains projets publics n’étaient pas soumis à ladite procédure. Mais à partir de l’année 2011, tous les projets quel que soit leur nature, public ou privé, ont été soumis à la procédure des « grands projets » définie par la circulaire 1500/2000 ainsi qu’aux autorisations préalables et le paiement des taxes sur l’autorisation de construire.
¾ Défaut de prononciation de la réception définitive de certains lotissements et d’affectation de ces équipements au domaine public communal Effectivement aucun lotissement n’a fait l’objet de réception définitive. La commune va se rattraper à ce sujet et va inviter les lotisseurs qui ont bénéficié de la réception provisoire pour compléter la procédure et prononcer la réception définitive afin d’enregistrer la voirie et ses annexes dans le patrimoine communal.
¾ Absence du contrôle des constructions de la part de la commune La commune effectue le contrôle des constructions dans le cadre de la commission de vigilance ou dans d’autres commissions techniques. Un programme journalier de contrôle est en cours d’établissement en coordination avec les autres intervenants (autorité locale,…) suite aux observations de la Cour.
Il est à signaler que la commune effectue la procédure de poursuite judiciaire contre les contrevenants.