N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2436
B. Exécution des recettes ¾ Irrégularité dans le recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Cette taxe est l’une des recettes fiscales les plus importantes pour la commune rurale Ain Orma, compte tenu du nombre de carrières exploitées sur le territoire communal (près de sept carrières). Cependant, le produit de ses carrières a connu une baisse brutale de 95% en 2012, atteignant, ainsi, 63.000,00 DH, après une augmentation en 2010 et 2011, en enregistrant respectivement 128.667,13 DH et 1.204.901,10 DH.
A ce sujet, la Cour régionale des comptes a enregistré les observations suivantes :
- Absence de tout contrôle sur les déclarations annuelles des contribuables et leur conformité avec les états de paiements trimestriels , en infraction de l’article 96 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ainsi que du contrôle visant le respect des dispositions de l’article 95 de ladite loi selon lesquelles les contribuables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d’une série continue au titre des quantités acquises, établi d’après un imprimé-modèle de l’administration ;
- Manque de spontanéité dans le paiement, dans la mesure où plusieurs contribuables ne respectent pas les dispositions de l’article 96 de la loi n°47.06 et ne s’exposent pas aux sanctions qui s’imposent. Cette situation est détaillée dans le tableau suivant :
Dénomination de la carrière Trimestres payés Montants réglés (en DH) Trimestres non payés Y.
1er Trimestre 2010 10.000,00 2ème 3ème et 4ème trimestre 2010 1er trimestre 2012 10.000,00 Année 2011 entière 2ème 3ème et 4ème de l’année 2012 T. Années 2008 et 2010 106.998,92 Années 2009 et 2011 Z.
1er trimestre 2009 10.000,00 2ème 3ème et 4ème 2ème trimestre 2010 53.749,88 1er 3ème et 4ème de l’année 2010 Année 2011 entière ¾ Absence de mesures coercitives à l’encontre des exploitants des locaux commerciaux récalcitrants La commune dispose de 15 locaux commerciaux, en plus d’un four, d’un bain maure et d’un café, loués par contrats de bail. Cependant, on remarque un reste à recouvrer cumulé et une absence de mesures coercitives à l’encontre des récalcitrants. A titre d’exemple, les loyers payés auprès du régisseur n’ont pas dépassé 9692,00 DH en 2012, alors que le reste à payer a atteint 17.894,20 DH.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exploitation des carrières ;
- Le contrôle des déclarations annuelles des contribuables et la prise de mesures qui s’imposent en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et notamment les articles 92, 95, 96 et 147 . Le calcul des redevances doit être fait sur la base des quantités issues des relevés topographiques actualisés chaque trimestre, tel qu’il est stipulé dans le cahier des charges annexé à la circulaire du premier ministre n°06/2010 du 14 juin 2010 ;
- Prise des mesures administratives et judiciaires afin d’amener les récalcitrants à s’acquitter de leurs dettes vis-à-vis de la commune.