N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2437
C. Exécution des dépenses Il a été remarqué que la majorité des dépenses sont exécutées par bons de commande ; seuls trois marchés ont été conclus dont deux dans le cadre du compte spécial pour soutien à l’initiative locale pour le développement humain, et un pour approvisionner la population en eau potable. La cour régionale des comptes a soulevé les observations suivantes :
¾ Non-respect des procédures des dépenses par bon de commande La majorité des bons de commandes sont des bons de régularisation et la procédure d’engagement de la dépense, prévue par l’article 54 du décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, n’est pas respectée. Selon ledit article, aucune commande de travaux, de fournitures ou services, ne doit être faite par les services intéressés aux créanciers éventuels tant que les bons de commande ou projets de contrats ne sont pas revêtus de la signature de l’ordonnateur.
Les mêmes dispositions figurent à l’article 65 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 en effet les ordonnateurs sont tenus, avant le lancement de toute exécution de travaux ou services, ou de réception de fournitures, de notifier à l’entrepreneur, après approbation, les références de visas apposés sur le bordereau d’envoi relatif aux marchés, bons de commandes, conventions ou contrats.
¾ Dysfonctionnements au niveau des dépenses d’entretien de l’éclairage public Concernant la période 2009-2011, les pièces comptables font état d’un achat d’articles électriques uniquement. S’agissant de l’année 2011, le technicien de la commune a présenté trois décharges selon lesquelles le dénommé A.S, électricien étranger à la commune, a reçu des articles électriques pour réparer l’éclairage public au centre d’Ain Orma.
La question se pose sur la partie qui a posé les articles électriques en 2009 et 2010, et la modalité de paiement de l’électricien étranger en 2011 ; sachant que les quantités reçues en 2011 dépassent largement celles reçues par l’électricien.
Durant l’année 2012, la commune a payé 9.350,00 DH pour l’achat d’articles électriques et a réglé 4.710,00 DH à une société « intermédiaire » entre elle et l’électricien cité précédemment. Ladite entreprise demeure encore redevable à la commune de la somme de 6.798,00 DH, en vertu du bon de commande n°27 du 27 septembre 2012.
¾ Dysfonctionnement au niveau des dépenses relatives au parc auto Le parc automobile de la commune se compose de cinq engins. Durant les exercices 2011 et 2012, la commune a dépensé 82.980,36 DH pour l’achat du carburant et de lubrifiants, et 21.407,00 DH pour l’achat des pièces de rechange et des pneumatiques.
Il convient de remarquer que la commune a continué de recourir aux bons de commande pour l’achat du carburant et de lubrifiants jusqu’à 2010 date à laquelle elle a conclu une convention avec la SNTL. Ceci à cause, selon les responsables communaux, du refus des fournisseurs locaux d’accepter le règlement par vignettes.
Par ailleurs, l’approvisionnement en carburant se fait par bons de commandes provisoires et par « bons pour », en l’absence de registre de suivi des quantités reçues et de celles consommées par chaque véhicule.
Concernant les pièces de rechange et les pneumatiques, les pièces comptables témoignent uniquement de l’achat ; la question se pose alors quant à la partie ayant effectué les réparations et le montage, sachant que ces pièces sont acquises auprès du fournisseur de la commune cité auparavant et qui ne dispose d’aucun garage de mécanique.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des procédures législatives et réglementaires relatives aux dépenses par bons de commande, en évitant les bons de commande provisoires et en œuvrant pour une concurrence réelle et efficace ;
- La maîtrise des dépenses d’entretien de l’éclairage public au niveau de l’approvisionnement, du montage et du suivi des articles électriques ;