N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2438
- La maîtrise des dépenses relatives au parc automobile au niveau des quantités de carburant et de lubrifiants ainsi qu’au niveau des opérations de réparations et d’entretien.
D. Gestion du service de l’eau Depuis le 30 décembre 2005, le service de l’eau potable dans la commune est délégué à l’ONEP. On note 848 adhérents par raccordement individuel, en plus d’un groupe d’habitations (douar Eddoum) qui bénéficie de trois fontaines publiques.
Cette délégation s’est faite après la signature de plusieurs conventions portant sur le financement et la gestion.
1. Convention de financement Selon la convention n°10 conclue à ce sujet, la commune contribue à hauteur de 1.350.000,00 DH, soit 30% du coût du projet du centre d’Ain Orma. La province contribue à hauteur de 600.000,00 DH, soit 15% du coût du projet d’approvisionnement des douars. Par ailleurs, en vertu de la convention n°6 conclue avec la province, cette dernière participe pour un montant de 1.950.000,00 DH, représentant le coût total des deux participations, sans aucune indication à propos de la participation de la commune.
Selon l’annexe de la convention signée avec la commune, le coût du projet (centre et douars) est estimé à 10.120.536,00 DH, dans lequel la commune contribue à hauteur de 486.161,00 DH et la province à hauteur de 1.950.000,00 DH. Toutefois, le coût du projet estimé à 10.160.185,76 DH a dépassé le montant fixé par l’annexe.
Par ailleurs, en faisant fi de la différence signalée plus haut, la commune n’a pas été informée de sa part restante, estimée à 286.324,93 DH résultante de la différence entre le montant du coût prévu 10.120.536,00 DH et le montant des décomptes payés 8.927.515,45 DH.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à la précision et à la maîtrise de la préparation des conventions de financement conclues entre la commune d’une part, l’ONEP et les autres intervenants d’autre part, et de respecter les clauses de ces conventions après leur signature et leur entrée en vigueur.
2. Convention de gestion Cette convention a fixé la durée d’exploitation à 10 ans, renouvelable pour des périodes de cinq ans.
Cependant, ni la date de la signature, ni celle de l’approbation ne figurent sur le document, ce qui rend difficile la détermination de la date de son entrée en vigueur et l’échéance de sa validité.
L’objet de la convention vise le centre d’Ain Orma, alors que, dans la réalité, l’intervention de l’ONEP a concerné le centre et les autres douars.
Selon l’article 4 de la convention, tous les travaux d’aménagement, de renforcement et d’extension du réseau de distribution seront exécutés par l’ONEP, au frais de la commune après délibération du conseil ;
ce qui sous-entend que la compétence appartient à l’ONEP et que la délibération du conseil n’est qu’une mesure procédurale. Il a été remarqué, néanmoins, que la commune a effectué, par marché n°01/2012, des travaux d’extension du réseau qui ont connu plusieurs perturbations. Ce qui va à l’encontre de l’article 4 précité.
L’article 5 de ladite convention prévoit que l’office présente à la commune, à la deuxième quinzaine du mois de novembre de chaque année, un budget prévisionnel de recettes et de dépenses concernant l’exploitation, l’équipement et les moyens financiers. Or, cette clause n’a pas été respectée et il n’y a aucun indice sur l’élaboration d’un budget spécial au service de l’eau d’Ain Orma, approuvé par la commune.
Dans le même article, la convention a stipulé que l’ONEP tient une comptabilité qui englobe une comptabilité des travaux nouveaux et une situation générale de la gestion du service. Or, ces deux documents ne sont pas produits par l’Office.