N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2439
Ainsi la Cour régionale des comptes recommande :
- D’apposer la date de signature et d’approbation sur les conventions qui constituent le fondement des engagements entre les parties, les autres documents n’étant que de simples annexes ;
- De maîtriser l’élaboration des conventions et d’y introduire tous les engagements convenus ;
- De respecter les clauses de la convention au niveau de l’exécution des interventions de l’ONEP, de communiquer à la commune tous les documents prévus, avec la nécessité pour la commune d’opérer les contrôles qui s’imposent.
E. Compte spécial de soutien à l’initiative locale de développement humain Le compte spécial a été créé par décision du conseil communal réuni en session ordinaire le 21 avril 2006.
1. Aménagement d’Ain Orma L’aménagement d’Ain Orma, pour un montant de 100.000,00 DH, est cité dans le programme d’emploi signé le 24 décembre 2010. Il a été également cité dans le programme d’emploi approuvé le 15 aout 2010 pour un montant de 30.060,00 DH. Son exécution a été faite par bon de commande n°22 du 1er octobre 2010 et réglée par ordre de paiement n° 214 du 15 novembre 2010 pour un montant de 29.988,00 DH.
2. Construction d’une salle multimédia La convention de partenariat conclue entre la préfecture de Meknès, la commune d’Ain Orma et la délégation provinciale de l’éducation nationale de Meknès stipule que les trois parties assurent respectivement le financement du projet, son exécution, la gestion de la salle multimédia, son équipement et l’encadrement de ses activités.
La réception provisoire des travaux a été faite le 18 mars 2011, mais, jusqu’en mars 2013, aucune activité n’a été enregistrée par manque d’équipements nécessaires. De plus, il a été constaté que le projet ne fait l’objet d’aucun suivi, en particulier l’élaboration des rapports par la délégation de l’éducation nationale, prévus dans l’article 16 de la convention et qu’elle doit faire parvenir à la commune.
3. Equipement de terrains de sport La réception définitive des travaux a été faite le 8 février 2011 et, depuis, le projet est opérationnel.
Toutefois, il n’existe aucune information sur le fonctionnement du projet. Selon la convention, les associations de parents d’élèves devraient préparer des rapports détaillés sur la réussite du projet, les objectifs étant fixés à 500 bénéficiaires et à l’organisation d’une vingtaine de manifestations sportives par an.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la maîtrise des programmes d’emplois et invite les différents intervenants à honorer leur engagement pris dans le cadre de l’initiative locale de développement humain, afin d’atteindre les objectifs fixés pour les projets programmés.
II. Reponse du Président du Conseil communal de "Ain Orma" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Gourrama" (Province de Midelt) La commune urbaine de "Gourrama" a été créée par décret n°2.59.1834 du 1er joumada II 1379, (02 décembre 1959) créant et énumérant les communes urbaines et rurales du Royaume. Elle fait partie du territoire de la province de "Midelt", et s’étend sur une superficie de 1.037 km².