N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2435
Le médecin est chargé de bureau d’hygiène communal et du suivi du contrat de la gestion déléguée de la propreté. L’ingénieur d’Etat est chargé du service des marchés et suivi du contrat de la gestion déléguée de propreté. Les 6 administrateurs et administrateurs adjoints sont chargés chacun d’eux (secrétaire général, 1 service d’urbanisme, 1 service des ressources humaines, 1 service des finances du personnel, 2 affectés aux services extérieurs) et les 3 rédacteurs sont chargés chacun d’eux (1 service patrimoine, 1 service de légalisation, 1 centre multifonction).
En bref, la faiblesse du rendement est due au sens d’irresponsabilité de quelques fonctionnaires.
Commune rurale de "Ain Orma" (Préfecture de Meknès) Créée en vertu de décret n°02.59.1834 du 02 décembre 1959, créant et énumérant les communes urbaines et rurales du royaume, la commune rurale d’Ain Orma relève du cercle d’Ain Orma, préfecture de Meknès, Région de Meknès-Tafilalt. Elle couvre une superficie de 90 km² et compte 3.950 habitants, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004.
Les recettes de la commune au titre de l’année 2011 s’estiment à 3.611.450,11 DH, tandis que les dépenses sont arrêtées à 2.147.229,27 DH ce qui donne un excédent 1.464.220,84 DH.
Le contrôle de la gestion réalisé par la Cour des régionale des comptes a porté sur la période allant de 2009 à 2012 et a permis de relever les observations et les recommandations susceptibles d’améliorer la gestion, suivantes :
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Elaboration du budget ¾ Retard dans l’envoi du document budgétaire et son approbation L’envoi du document budgétaire et son approbation accuse des retards. Ainsi les budgets des années 2011 et 2012 ont été approuvés respectivement en mars et avril alors que l’article 18 de la loi n°45.08 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements dispose que le budget de la commune est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle au plus tard le 20 novembre. De même, l’article 69 de la loi n°78.00 portant charte communale dispose que les expéditions de toutes les délibérations sont adressées à l’autorité de tutelle dans la quinzaine suivant la session.
¾ Ouverture de nouveaux crédits sur la base d’une autorisation spéciale du gouverneur Durant les années 2009 à 2012, l’ouverture des crédits supplémentaires s’est faite par autorisations spéciales du gouverneur, au lieu de budgets modificatifs prévus par l’article 28 de la loi n° 45.08 susmentionnée. Cet article dispos que les modifications du budget doivent intervenir dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation.
Il convient de signaler que l’ouverture des crédits supplémentaires par autorisations spéciales du ministre de l’intérieur ou du gouverneur, objet de l’article 15 du dahir portant loi du 30 septembre 1976, a été abrogée par l’article 61 de la loi n°45-08 citée précédemment.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des délais réglementaires pour la préparation et l’approbation du budget ;
- Le respect des dispositions de la loi n°45-08 portant organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, notamment celles de l’article 28 relatif aux budgets modificatifs.