N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2414
avec les dispositions de l’article 50 de la charte communale qui stipule que le président du conseil communal organise l’exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l’application de la législation et de la réglementation dans ce domaine. Le président est également responsable du recouvrement des créances publiques dont il a la charge, conformément à l’article 4 de la loi n°61.99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
¾ Ecart entre les quantités déclarées des produits extraits des carrières et celles prises en compte par le ministère de l’intérieur Il a été constaté, à travers la comparaison entre les quantités de substances extraites de carrières déclarées à la commune et à la Direction régionale d’équipement et de transport de Meknès et celles approuvées par le ministère de l'Intérieur pour la détermination de la base imposable de la taxe sur l’extraction des produits de carrières, qu’il y a une grande différence entre les deux, et que la commune ne procède à l'examen et la révision des déclarations qu’après la réception de correspondances émanant du ministère de l'Intérieur lui prescrivant les quantités adoptées pour le calcul de cette taxe.
¾ Absence de contrôle des quantités déclarées des produits extraits des carrières Contrairement aux dispositions des articles 10 et 11 du Dahir du 9 joumada II 1332 (5 Mai 1914) portant réglementation des modes d'exploitation des carrières, les services de la commune ne procèdent pas au contrôle des quantités des produits extraits des carrières autorisées sur son territoire, et ils se limitent à l’acceptation des déclarations déposées par les exploitants sans le moindre contrôle de leurs registres.
Il convient de noter à cet égard que l'administration fiscale a l’obligation de mettre à la disposition des bénéficiaires un modèle de reçus numérotés et appartenant à une série ininterrompue sur les quantités de matières extraites des carrières et qui est à même de fixer la date et l'heure de l'expédition, le type et le numéro du camion, le nom et le numéro de la carte du conducteur, la quantité chargée et le lieu de décharge. Ce type de reçus permettra également, d’assurer le suivi et le contrôle des quantités des produits extraits et de les comparer avec les montants figurant dans les déclarations annuelles déposées au service de l’assiette de la commune, et d’opérer les éventuelles corrections qui s’avèrent nécessaires.
¾ Faiblesse des montants recouvrés au titre de la taxe sur le débit de boissons L'examen des registres de la régie de recette a permis de constater que le total des montants recouvrés au titre de la taxe sur le débit de boissons a enregistré de faibles niveaux ne dépassant pas la somme de 524,00 dirhams en 2012, tandis que le reste à recouvrer a atteint un montant total de 30.582,00 DH au titre de la même année, et un total de 99.567,00 dirhams au cours de la période 2009 à 2012.
L'examen des dossiers des contribuables concernés par cette taxe, a révélé que ces derniers ne procèdent pas au dépôt des déclarations dans les délais réglementaires prévus à l'article 67 de la loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. Toutefois, les services de la commune n’appliquent pas les procédures réglementaires appropriées prévues aux articles 134 et 158 de la loi précitée, comme la notification de l’obligation de déposer les déclarations et la taxation d’office tout en appliquant les sanctions appropriées.
¾ Cumul des fonctions de liquidation et de recouvrement des recettes par le régisseur de recettes La visite sur place a permis de constater que le régisseur de recette est chargé de deux fonctions incompatibles : la liquidation et le recouvrement des recettes, et ce malgré l’affectation à ce service d’une fonctionnaire depuis plus d’une année. Ce qui rend difficile la mise en place des mécanismes d’un système efficace de contrôle interne.
Ceci est également incompatible avec le principe de séparation des fonctions et comporte des risques considérables, comme il empêche le contrôle effectif du travail de la régie.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Accorder l’intérêt nécessaire au développement des ressources propres de la commune et de la mise en place d’une stratégie claire et réalisable à ce sujet ;
- Mettre en œuvre les mécanismes de contrôle permettant le développement des recettes relatives à la taxe sur l’extraction des produits de carrières et de prendre les mesures