N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2415
nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune, tout en procédant, le cas échéant, à la révision des déclarations fiscales concernant cette taxe ;
- Veiller au recouvrement de la taxe sur les débits de boissons par le régisseur, d’émettre les ordres de recettes dans les délais réglementaires, de procéder à la taxation d’office des contribuables récalcitrants et d’appliquer les sanctions édictées par la loi ;
- Œuvrer pour le suivi de l’activité de la régie, de veiller à la séparation des fonctions de liquidation et de recouvrement des recettes et doter dans l’immédiat la régie en personnel suffisant.
B. Gestion des dépenses ¾ Absence d’une comptabilité matière Il a été constaté que contrairement aux dispositions des articles 56 et 58 du décret n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, les services de la commune ne tiennent pas de comptabilité matière. Ainsi, en l’absence d’un magasin pour stocker les différents produits et enregistrer les entrées et sorties de stocks, le service technique se limite à mettre les fournitures dans un placard placé dans un bureau de la commune, sans enregistrer les informations sur leur origine, leur utilisation et la situation du stock restant.
Il convient de rappeler que les principes de bonne gestion exigent la tenue de cette comptabilité en tant que moyen de constater les entrées et les sorties des produits et fournitures et de suivre leur destination et l’état du stock. Ce qui permettra une rationalisation des achats de la commune et une programmation efficace des crédits qui leur sont affectés dans le budget.
¾ Absence d’état sur la situation des biens meubles La commune ne tient pas de registre d’inventaire pour les biens meubles. Elle ne dispose ni de liste du mobilier de bureau ni de celle du matériel informatique acquis ; ce qui expose ses biens à la perte.
L’exemple qui illustre le mieux cette situation est l’achat d’un ordinateur pour un montant de 11.760,00 DH, objet du bon de commande n°13, de la facture n°2389 du 11 mars 2011 et de l’ordre de paiement n°90 du 6 avril 2011, qui a été livré directement au chef du Cercle de Ain Taoujtate sans passer par les registres de la commune.
¾ Dysfonctionnement dans la procédure d’approvisionnement en carburant et recours à la procédure de régularisation Il a été constaté, lors de la visite sur place, que la commune procède à la réception et à l’approvisionnement en carburant avant l’engagement de la dépense. En effet, le vice-président chargé du suivi de la consommation du carburant a déclaré que, parfois, il contacte le fournisseur par téléphone afin d’approvisionner les voitures de la commune dans l’attente d’une régularisation de la situation. De même, le président s’approvisionne directement à la station où il signe un bon qui sert à une régularisation ultérieure. Ces pratiques sont en contradiction avec les dispositions réglementaires relatives à la comptabilité des collectivités locales, en particulier l’article 49 du décret n°2-09.441 précité précédemment qui stipule que l’engagement et l’exécution des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements ne peuvent être opérés légalement que s’ils sont subordonnés aux lois et règlements qui les ont institués et restent dans la limite des autorisations budgétaires.
¾ Le défaut de réalisation des objectifs escomptés de certains marchés L’examen des marchés lancés par la commune au cours de la période 2009-2012 montre que l’effort d’investissement a été axé sur l’adduction d’eau potable à raison de 48%, suivi du réseau d’électricité avec 22%, l’achat d’un camion pour le ramassage des déchets ménagers avec 17% et enfin la clôture des cimetières avec 13%.
Toutefois, et à l’issue des visites effectuées aux projets réalisés, il apparait que nombre d’entre eux ne réponde pas aux objectifs escomptés. Il s’agit entre autres des cas suivants :
- Le marché n° 02/2010 relatif à la réalisation d’un forage de prospection d’eau au douar Aït Ali Boubker qui a coûté 349.320,00 DH alors que la zone dispose déjà d’un puits exploité par la population ;