BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1590
décret n° 330-66, ainsi qu’aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Décret n° 330-66 du 30 janvier 2025
ainsi qu’aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
- Type
- Décret
- Numéro
- 330-66
- Date
- 30 janvier 2025
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1590 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7374 du 30 janvier 2025, page 63 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 144 pages dans 54 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1289
décret n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, les services de la commune ne tiennent pas de comptabilité matière. Ainsi, en