La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’observer les règles de contrôle interne ainsi que les dispositifs
juridiques régissant l’attestation du service fait.
¾ non tenue de la comptabilité matière Il a été relevé que la commune ne tient pas une comptabilité matière dédiée à l’enregistrement et au suivi des acquisitions de la commune, et ce conformément aux dispositions des articles 56 et 58 du décret n° 330-66, ainsi qu’aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
La Cour régionale des comptes de Settat recommande la tenue d’une comptabilité matière conformément aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n°2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ paiement de travaux non réalisés La commune a procédé à l’acquisition de trente (30) arbres de type Washingtonia robusta au prix unitaire de 1.620,00DH, et pour un montant global de 48.600,00 DH moyennant le mandat n°55 en date du 10 avril 2012. En plus, par le mandat n°254, en date du 29 Août 2011, la commune a acquis cent dix-sept (117) arbres du même type et au même prix unitaire, et donc pour un montant global de 189.540,00 DH.
Cependant, la visite des lieux d’implantation de ces arbres a montré la présence de soixante dix-sept (77) arbres seulement des cent quarante-sept (147) payés, ce qui constitue une différence de soixantedix (70) arbres d’une valeur de 113.400,00 dirhams.
En outre, la commune a procédé au paiement de certaines dépenses relatives à la réparation du tableau électrique et de armoire principale, ainsi qu’aux travaux d’entretien du réseau de la basse tension au siège de la commune, et ce pour un montant global de 19.980,00 dirhams. Sauf que la visite sur les lieux, qui s’est déroulée en présence du responsable qui a attesté le service fait et du fonctionnaire responsable du suivi et de la réparation de l’électricité à la commune, a prouvé l’absence de matériel d’une valeur de 13.700,00 DH.
¾ Octroi d’indemnités pour heures supplémentaires à des fonctionnaires mis à disposition d’autres administrations publiques La commune a octroyé 12.480,00 DH d’indemnités pour travaux supplémentaires à des fonctionnaires mis à disposition d’autres administrations publiques au titre des exercices 2010, 2011 et 2012. Il s’agit de quatre fonctionnaires qui ont bénéficié respectivement de la somme de 4.480,00 dirhams au titre de l’exercice 2010, 4.000,00 dirhams au titre de l’exercice 2011 et 4.000,00 dirhams au titre de l’exercice 2012.
La Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune de s’assurer de la réalité du service fait avant l’émission des mandats de paiement des dépenses.
¾ recours aux bons de commande de régularisation Le contrôle sur place a révélé que la commune procède, de façon répétitive, à l’acquisition et la réception de certains matériels et qu’elle procède par la suite à la régularisation de ces acquisitions par l’émission des bons de commande qui leurs sont relatifs. Ceci constitue une infraction au principe de la concurrence et aux règles d’engagement de la dépense, et expose la commune au risque de dépassement de crédits. Il s’agit, en l’occurrence, des mandats n°214 et 213 au titre de l’exercice 2012 2224 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)