et des mandats 402 et 395 au titre de l’exercice 2011, ainsi que les mandats 384 et 392 au titre de
l’exercice 2010. Ces mandats ont totalisé un montant global de 169.678,00 DH.
La Cour régionale des comptes de Settat recommande le respect des règles d’engagement des dépenses publiques telles que prévues par les lois et règlements en vigueur.
¾ Absence de suivi des subventions octroyées aux associations Le montant des aides accordées aux associations entre 2009 et 2012 s’est élevé à 880.000,00 DH réparti entre cinq d’entre elles. Dans ce sens, il a été constaté que la commune ne procède à aucun suivi de l’emploi de ces aides par les bénéficiaires, ce qui enfreint les dispositions de l’article 32 ter du Dahir n°1.58.376 du 15 novembre 1958 qui régit le droit de constitution des associations tel qu’il a été modifié et complété.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au suivi de l’emploi des subventions accordées et d’en vérifier la conformité aux objectifs escomptés.
2225BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)