II. Réponse du Président du Conseil communal de Soualem Trifia
(texte réduit) (…) A. recouvrement des recettes 1. défaut de poursuite de la procédure de taxation des locaux de vente spontanée des boissons malgré le défaut de dépôt des déclarations annuelles obligatoires Le service des recettes à la commune a procédé à la distribution des déclarations aux exploitants des locaux de vente des boissons et leur a envoyé des correspondances en vue de régulariser leur situation vis-à-vis de la commune, et depuis, le recouvrement des sommes dues en faveur de la commune qui a eu lieu par la taxation spontanée, est devenu nécessaire, ce que la commune fait actuellement conformément à la loi.
2. défaut de recensement des locaux pour la vente des boissons Les services communaux procèdent chaque année et régulièrement au recensement des locaux de vente des boissons qui disposent d’une autorisation d’exploitation, néanmoins, quelques exploitants ouvrent leurs locaux sans avoir obtenu les autorisations d’exploitation de la commune ; les services communaux procèderont techniquement ou financièrement, à la détermination des engagés à une telle exploitation pour pouvoir procéder au recensement de tous les locaux autorisés et non autorisés (…) en vue d’entreprendre la mise à jour des données y attachées.
3. Manquement à la prise des formalités pour le recouvrement des loyers des locaux commerciaux et la mise à jour de leur valeur locative Tous les loyers des locaux commerciaux ont été recouvrés, la commune procèdera également à la mise à jour de la valeur locative des locaux commerciaux conformément à la loi en vigueur en pareille matière après délibéré du conseil communal dans la plus proche session.
4. manquement à la prise des formalités nécessaires pour le recouvrement des loyers des locaux à usage d’habitation et faire face au défaut de paiement des loyers En vue de procéder à la régularisation de la situation se rapportant au reste à recouvrer concernant les locaux à usage d’habitation appartenant à la commune, il a été envoyé des correspondances aux exploitants de ceux-ci en vue de payer tous les arriérés résultant de cette année et des années précédentes (…) la commune a préalablement adressé des ordonnances de revenu à monsieur le receveur à Berrechid, se rapportant aux quelques exploitants qui ont refusé de payer ; concernant l’observation relative à la mise à jour des contrats de location des locaux commerciaux ou des locaux à usage d’habitation, la commune va les mettre à jour et procédera à la mise du cahier de charges déterminant les conditions générales se rapportant à la relation entre le locataire et la commune après en avoir délibéré par le conseil communal dans la plus proche session, la commune a adressé également des ordres de recouvrement à monsieur le receveur local à Berrechid le 01/04/2013, elle a minimisé également les arriérés se rapportant au produit des locaux à usage d’habitation, la commune procédera à la présentation du dossier des personnes qui ont refusé de payer à l’avocat de la commune en vue de poursuivre une procédure à cet égard.
2226 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)