5. Défaut de recouvrement du loyer d’un siège administratif et des locaux à
usage d’habitation en faveur des services appartenant à l’Etat Les locaux à usage d’habitation et le siège administratif de la gendarmerie royale appartiennent à la commune de Soualem Trifia depuis la dernière répartition administrative de l’année 2009 ; en conséquence, le défaut de paiement de la part de la gendarmerie royale, des redevances imposées à l’exploitation des locaux à usage d’habitation et à la direction de la gendarmerie royale, dont la commune s’est chargé du financement des travaux de construction et dont les services précités ont commencé à exploiter les dépendances à compter du mois de mars 1983 sans payer les droits jusqu’à ce jour soit la somme mensuelle de 7.500,00 DH, malgré les multiples rappels concernant cette opération qui ont connu un grand retard et qui ont devenu un obstacle financier à une gestion financière normale et régulière au finance de la commune ; (…) ; sur ce, la commune a préalablement transmis une correspondance en l’objet à l’autorité tutelle au niveau de l’ex préfecture de Settat ou après la constitution ultérieure de la préfecture de Berrechid et ce, dans le cadre des compagnes adoptées localement pour le recouvrement des taxes et des impôts dus en faveur de la commune et ce, en vertu des deux correspondances n° 235/2012 et 230/2013, dans ce cadre, le conseil a pris dans sa session ordinaire du mois d’avril 2013, une décision juge par l’expédition des correspondances aux autorités régionales et la présentation de ce dossier à l’avocat de la commune en vue de poursuivre une action judiciaire à l’encontre de la gendarmerie royale.
B. Exécution des dépenses 1. La prise d’acte à la réalisation du service de la part du président du conseil communal Il a été visé sur la réalisation de service de la part de l’ordonnateur de quelques mandats et non tous les mandats indiqués dans le tableau, que ce visa a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n° 2.09.441 du 03/01/2010 portant le règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose : A défaut d’existence d’un chef de service compétent, l’ordonnateur compétent procède directement et sous sa responsabilité à la liquidation et prend acte à l’exécution de service, si la commune désigne un chef de service, ce dernier se charge de cette mission.
2. défaut de comptabilité des matières La commune dispose d’un registre d’inventaire et de suivi des fournitures se rapportant à la commune, cette dernière a chargé également un fonctionnaire pour qu’il procède à la supervision du dépôt communal en vue de poursuivre les fournitures, les achats de la commune et la préparation d’un registre s’y rapportant.
3. dépense des sommes contre des travaux non réalisés à travers la constatation sur le terrain Il s’agit des dépens se rapportant à la fourniture des palmiers : il a été planté 147 palmiers sur la route régionale n° 320, néanmoins, quelques palmiers javelés ont été déposés au siège du Caïdat de Soualem Trifia.
Les dépenses se rapportant à la réparation : Tableau et armoire principal de la commune en sus des travaux d’entretien du réseau BT à la commune, il a été communiqué l’agent qui était chargé des travaux extérieurs à la commune, il est avéré à moi que le tableau et armoire principal de la commune 2227BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)