La Cour régionale des comptes appelle à la prise de mesures légales pour l’actualisation des valeurs locatives de ces fonds
de commerce.
¾ Insuffisance des mesures prises pour le recouvrement des produits de location des locaux à usage d’habitation La commue Soualem Trifiya a mis en location douze locaux à usage d’habitation. La Cour régionale des comptes a constaté que les services communaux compétents ne déploient aucune diligence pour recouvrer ces loyers. Au 31/03/2013, le montant total des restes à recouvrer a atteint 66.081,50 DH.
En plus, en se référant aux copies des contrats de location de ces locaux, il a été relevé qu’ils ne mentionnent aucune mesure légale à entreprendre par la commune envers les locataires en cas de défaut de paiement des loyers.
Il est à signaler que la commune a adressé des ordres de recettes concernant quatre locataires au percepteur de Berrechid, et ce pendant le déroulement de la mission de contrôle de la gestion de la commune.
La Cour régionale des comptes recommande l’entreprise de toutes les mesures légales prévues dans le but de recouvrer les montants des loyers impayés.
¾ non recouvrement du produit de location d’un local administratif et d’habitations à des services relevant de l’Etat En 1983, la commune Soualem Trifiya (commune mère) avait construit un local administratif ainsi que sept habitations pour un coût global de 1.500.000,00 DH qu’elle a mis en location au profit de la gendarmerie royale locale en contrepartie d’un loyer mensuel de 7.500,00 DH. Ce loyer a été fixé par une commission d’évaluation dans le procès verbal n°22/1984 en date du 29 mai 1984.
La commune a mis les habitations et le local administratif à la disposition de la gendarmerie royale à partir du premier mars 1983. Sauf qu’il a été constaté le non recouvrement des montants des loyers correspondants depuis cette date. En outre, il a été relevé que la commune ne dispose pas d’un contrat de location écrit qui détermine les engagements de chacune des parties contractantes en ce qui concerne l’exploitation des habitations et du local administratif de la part de la gendarmerie royale, ce qui pourrait justifier l’incapacité à recouvrer les montants dus en l’absence d’une base juridique.
Au 30 avril 2013, le total du montant dû au profit de la commune sur la base du loyer arrêté par la commission d’évaluation, s’élève à 2.760.000,00 DH.
La Cour régionale des comptes appelle la commune à prendre les mesures à même de régulariser la situation juridique de ces biens et lui permettant de recouvrer les loyers dus par la gendarmerie royale.
B. Exécution des dépenses ¾ Attestation du service par le président du conseil communal Le président du conseil communal appose son visa du service fait au dos des factures en l’absence de celui du chef de service compétent, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, et qui énonce que « le chef de service compétent est la personne habilitée, par l’ordonnateur concerné, à réceptionner les travaux, les fournitures ou services et à en attester le service fait avant certification par l’ordonnateur ». Cette pratique a concerné plusieurs acquisitions réalisées entre le 19 et 30 décembre 2010 pour un montant global de 432.856,52 DH.
2223BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)