Commune rurale Soualem Trifiya
(province de Berrechid) la commune rurale soualem Trifiya a été créée suite au découpage administratif survenu en 2009.
Elle se situe à l’ouest de la préfecture de Berrechid et s’étend sur une superficie d’environ 160 km². Sa population s’elève à 21.839 habitants selon le recensement de la population de 2004.
le conseil communal de soualem Trifiya se compose de 25 membres, et l’effectif du personnel est de 25 agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. recouvrement des recettes ¾ Non application de la taxation d’office pour le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons pour défaut de déclaration annuelle obligatoire Il a été relevé, suite à l’examen des pièces produites par le régisseur des recettes, que certains exploitants de cafés n’ont pas déposé leurs déclarations annuelles relatives à cette taxe, depuis l’exercice 2011, et ce comme prévu par l’article 67 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Malgré cela, le régisseur des recettes n’a pas entrepris les diligences nécessaires en vue de recouvrer les montants dus, en l’occurrence la taxation d’office ordonnée par l’article 158 de la loi n°47-06 précitée.
La Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des montants dus et l’application de la taxation d’office pour défaut de déclaration, et ce avant que ces créances ne soient atteintes de la prescription.
¾ Absence de recensement des exploitants des établissements soumis à la taxe sur les débits de boissons La confrontation des données dont dispose le régisseur de recettes avec celles recueillies par la commission de contrôle en avril 2013 lors des visites sur place, a permis de constater que la commune ne procède pas au recensement périodique des exploitants en vue d’actualiser les données dont elle dispose.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’effectuer des recensements périodiques des exploitants des établissements soumis à la taxe sur les débits de boissons implantés sur son territoire, d’une part pour contrôler les autorisations d’exploitation, et d’autre part pour identifier les assujettis à la taxe sur les débits de boissons.
¾ Insuffisance des mesures prises pour le recouvrement des produits de location des fonds de commerce et pour l’actualisation de leur valeur locative La commune de Soualem Trifiya a mis en location cinq fonds de commerce faisant partie de son patrimoine privé. Cependant, il a été constaté que certains exploitants de ces fonds de commerce ont cessé de verser leurs loyers depuis l’exercice 2011, le régisseur de recettes n’a procédé à aucune diligence pour le recouvrement des montants dus estimés à fin mars 2013 à un total de 45.602,00 DH.
Il a été constaté également la non actualisation des valeurs locatives de quatre fonds de commerce dont les montants varient entre 605,00 DH et 1.331,00 DH, bien que les dates de conclusion de certains de ces contrats remontent à 1983.
2222 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)