- autoriser la création d’un lotissement sans observer le plan d’aménagement de la
commune Toutes les autorisations délivrées par la commune en ce qui concerne la création du projet de la station balnéaire Sidi Abed étaient conformes aux plans légalisés par les autorités compétentes. Ce projet est national et il est crée suite à un accord de partenariat interministériel. Par conséquent, toutes les autorisations ont été données après que ces ministères aient données leur avis, l’Agence Urbaine incluse qui représente le premier organisme de tutelle concerné qui veille au respect des plans et les lois en vigueur en matière du plan d’aménagement ou la réalisation des équipements communaux.
(…) 2221BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)