2. non souscription d’une police d’assurance par le régisseur de recettes
La commune n’était pas au courant du caractère obligatoire de la souscription d’une police d’assurance au profit du régisseur des recettes. Mais, elle réglera cette situation en concertation avec le percepteur communal et les autorités provinciales compétentes.
3. recettes de la location des maisons communales La commune appliquera la majoration de la valeur locative de ces maisons selon les lois en vigueur.
Pour ce qui est des dettes dues, la commune en fera une demande auprès des locataires pour régler leurs situations dans les plus brefs délais.
4. Recettes du loyer des magasins communaux Il a été observé que le niveau très bas de la valeur locative des magasins communaux et l’accumulation des dettes sur ses locataires. Sur ce dernier point, la commune à pris les mesures administratives nécessaires puisqu’elle a envoyé un écrit en vu de la régularisation de leur situation, ces mesures n’ont pas abouti. Maintenant , la commune est en train d’entamer une action en justice pour les obliger à payer leurs dettes.
5. taxe sur l’extraction de matériaux des carrières Il a été noté que la commune ne contrôle pas les autorisations trimestrielles ainsi que la faible quantité déclarée. Dans ce cadre, la commune en coordination avec les services du Ministère de l’équipement et du transport fera le nécessaire pour étudier les moyens susceptibles de mener un contrôle ferme et le rendre réel.
F. Axe relatif à l’aménagement ¾ La station balnéaire de Sidi Abed - demande d’autorisation d’un lotissement adressée aux autorités non compétentes Sur le vu de l’existence d’une loi claire à ce sujet et qui stipule que l’autorisation doit être adressée aux services communaux, nous en tiendront compte en respect des compétences.
- Octroi de l’autorisation du lotissement malgré la non confirmation de la propriété du terrain Le terrain sur lequel la construction du projet touristique est prévue est à la possession de l’Administration des Eaux et Forêts. Ce terrain est en cours d’immatriculation, et il a été impossible pour l’entreprise chargée des travaux d’avoir le titre foncier à cause de l’opposition de certaines personnes qui prétendent être propriétaires de terres se trouvant dans le lotissement et que ces dossiers d’opposition sont devant les tribunaux. Etant donné que les procédures judiciaires tardent beaucoup et l’entreprise a accepté de commencer les travaux d’aménagement et d’investir beaucoup d’argent malgré l’absence du titre foncier, la commune n’a trouvé aucun empêchement à apporter son aide pour que le projet voie le jour, lequel projet fait l’objet des attentes des habitants et de la commune pour le développement locale de la région.
(…) 2220 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)