N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2413
¾ Organisation des autorisations de construire Le service d’urbanisme reçoit les demandes de construire et de lotir et les enregistre dans un registre destiné à ces opérations, et après examen de ces dossiers par la commission provinciale compétente (C.T.P) le service d’urbanisme envoie l’avis de la commission aux demandeurs dans les délais réglementaires.
Il y a lieu de signaler que le service d’urbanisme a entamé l’application du nouveau règlement général de construire).
Le service enregistre les autorisations dans le registre des autorisations et mentionne tout les informations et les dispositions réglementaires concernant la réalisation du projet.
¾ Contrôle de construction La commune a recruté deux techniciens assermentés afin d’assurer un meilleur fonctionnement de ce service.
Commune rurale de "Bitit" (Province d’El Hajeb) La commune rurale de « Bitit » a été créée suite au découpage administratif de 1992. Elle relève de la compétence territoriale de la province d’El Hajeb. S’étendant sur une superficie de 13.830 km², elle est limitée au nord par les communes d’Aïn Chgag et de Laqsir et au sud par la commune de Tzguit. Ses recettes sont constituées essentiellement de sa part de TVA ainsi que de la taxe sur l’exploitation des produits de carrières.
Durant la période 2009-2012, les recettes ont totalisé près de 43,5 MDH, soit une moyenne annuelle de 10,87 MDH. Parallèlement, les dépenses ont été de l’ordre de 19,7 MDH, soit 4,9 MDH par an.
L’excédent annuel a varié entre 2,3 et 7,6 MDH, soit une moyenne de 5,9 MDH par an. Toutefois, cet excédent ne s’est pas traduit par des investissements qui pourraient apporter un bénéfice à la population.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion initiée par la Cour régionale des comptes a fait ressortir plusieurs observations et recommandations qui peuvent être résumées comme suit :
A. Gestion des ressources ¾ Absence d’une vision stratégique pour le développement des ressources propres de la commune La commune ne dispose pas d’une assiette foncière lui permettant de développer ses propres ressources.
Les ressources de la commune se limitent à d’importantes ressources hydrauliques ainsi que les produits de carrières situées sur son territoire. Ce qui se traduit négativement sur la structure de ses recettes qui demeurent dépendantes de la part de la TVA (83% en 2012) et les produits de carrières (7% au titre de l’année 2012).
Il convient de remarquer que la commune a procédé à la révision de l’arrêté fiscal n°3 du 14 janvier 2008, en réduisant le taux appliqué à la taxe sur l’extraction des produits de carrières, notamment ceux liés aux pierres destinées aux travaux de construction ou à usage industriel, de six à quatre dirhams. Ce qui a eu un effet négatif sur les recettes issues de cette taxe. En revanche, cette révision n’a pas prévue d'autres ressources pouvant justifier les effets positifs de cette décision, tels que la promotion de l'investissement ou la déclaration des quantités réellement extraites, mais au contraire les revenus issus de cette taxe ont chuté de 863.791,00 DH en 2009 à 287.895,60 DH en 2012, à l'exception de l’année 2011 qui a connu un revenu exceptionnel suite à un contrôle fiscal.
Cette situation est due à l’exploitation anarchique des carrières et l’abstention du président à prendre les dispositions nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune, ce qui est en contradiction