- le dépassement du délai maximum de cinq jours pour le versement des fonds par le régisseur
auprès du receveur communal conformément au dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 septembre de 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et à la décision de création de la régie de recette.
¾ Assiette fiscale Conformément aux articles 41 et 42 de décret n° 441-09-2 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la régie des recettes, dans la limite de ses attributions, assure le recouvrement des droits et taxes acquittés par les contribuables et leur versement au receveur communal . De ce fait, il a été constaté l’absence de service ou commission chargée de l’assiette fiscale, pour tenir une base de données relative aux contribuables des taxes déclaratives.
Dans le même cadre, les services communaux ne procèdent pas au recensement exhaustif des terrains urbains non bâtis et des redevables conformément à l’article 39 de la loi nº 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
2. recouvrement des recettes Les niveaux enregistrés par les recettes propres de la commune demeurent faibles. Elles n’ont pas dépassé 2,2 % de la totalité des recettes en 2011 et 1,9 % en 2012. Si la faiblesse de certaines recettes propres est due à l’activité économique de la ville de Tarfaya, l’insuffisance des autres recettes est due à une carence au niveau de leur gestion :
¾ taxe sur les opérations de construction Il a été constaté que la commune n’a pas maintenu son effort de recouvrement de la taxe sur les opérations de construction. Ainsi, les recettes de cette taxe sont passées de 288.465,00 DH en 2010 à 71.050,00 DH en 2012, enregistrant une diminution de 75,36 %. Il a été également observé que certaines administrations ne se sont pas acquittées de ces taxes pour la construction de leurs sièges.
Il s’agit de la province, du ministère de l’artisanat et du haut commissariat aux anciens combattants.
¾ taxe sur les opérations de lotissement La commune n’a pas recouvré les taxes suite à l’autorisation des travaux d’équipement de lotissement «Assalam» situé à l’entrée sud de la ville. Sur la base d’une fiche technique du dossier tenue par la commune, le coût total des travaux d’équipement de lotissement est de 17.200.000,00 DH TTC. En application d’un taux entre 3 % et 5 % sur ce coût, le montant de la taxe que la commune a du encaissé, serait entre 516.000,00 DH et 860.000,00 DH HT.
¾ taxe sur les débits de boissons Nonobstant l’existence des cafés et des hôtels non classés sur le territoire de la commune, les services communaux ne recourent pas au recensement des redevables, à la liquidation et au recouvrement de cette taxe. En effet, sur la base des documents comptables tenus par la commune, les années 2010, 2011 et 2012 n’ont pas enregistré de recettes relatives à cette taxe.
¾ taxe sur l’extraction des produits de carrières Le territoire de la commune de Tarfaya comprend des carrières exploitées par des personnes physiques et morales. Cependant, en se référant aux comptes administratifs, il a été constaté le non recouvrement de cette taxe. En outre, la commune ne tient aucune copie des autorisations d’exploitation des carrières et ne dispose pas de données relatives aux superficies exploitées et à la nature des matériaux extraits.
2376 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)