du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la régie des recettes, dans la limite de ses attributions, assure le recouvrement des droits et taxes acquittés par les contribuables et leur versement au receveur communal
décret n° 441.09.2 publié le 17 février 1431 (3 Janvier 2010) relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupement. C’est ce qui rend cette décision susceptible d’annulation devant les tribunaux administratifs.
décret n° 441-09-2 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la régie des recettes, dans la limite de ses attributions, assure le recouvrement des droits et taxes acquittés par les contribuables et leur versement au receveur communal