Cette opération a été régie conformément à l’arrêté fiscal (signé par le président de la commune à la
date du 31 janvier 2008 visé par le ministre des finances le 18 avril 2008 et approuvé par le ministre de l’intérieure le 26 avril 2008), dont le prix du loyer a été fixé entre 250 et 500DH pour chaque loyer. De ce fait, en une seule année, ce service public économique a permis d’atteindre ces finalités, ces enjeux ainsi que son opportunité et les recettes revenant de ce domaine alimentent le budget de la commune.
En outre, nous allons travailler dans le sens du renforcement des recettes revenantes de la location de ce complexe, selon sa finalité fonctionnelle au niveau de la promotion de l’investissement.
- Les locataires au niveau de la cave ont procédé à la sous-location sans fondement juridique Nous n’avons constaté à ce niveau aucune opération de sous location ou de violation des cahiers des charges ou des contrats de location. Ainsi, le conseil communal et l’administration communale restent vigilants, et prendront les mesures nécessaires pour faire face à tout genre de défaillance ou d’abus, et veilleront au plein respect des dispositions légales qui régissent la location des biens communaux.
III. réponse du président du Conseil communal de Goulmima (texte réduit) (...)
A. Gestion administrative des biens communaux privés 1. Structure chargée de la gestion des biens communaux privés Il a été donné suite à votre observation relative à l’adoption d’un organigramme propre à la commune.
En effet, celui-ci, a été envoyé aux autorités compétentes pour approbation, on tient cependant à souligner , que le retard constaté, revient à l’antinomie entre l’article 18 du décret n° 298.77.1 du 13 chaoual 1397 (28 Septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal les catégories du personnel fixant les indemnités des chefs de divisions et de service , et les articles 67, 73 et 74 du décret n° 441.09.2 publié le 17 février 1431 (3 Janvier 2010) relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupement. C’est ce qui rend cette décision susceptible d’annulation devant les tribunaux administratifs.
En ce qui concerne le nombre de fonctionnaires dans cette division le service a été renforcé par le recrutement d’un cadre supérieur titulaire d’un diplôme en droit public et spécialiste dans la fiscalité locale, qui veille sur cette division pour mener à bien ses tâches en le dotant des moyens nécessaires pour ce fait.
(...)
L’absence des études préalables relatives aux projets aux opérations immobilières ainsi que l’acquisition de terrains destinés à constituer une réserve foncière, figurent parmi les priorités de l’actuel conseil municipal, qui a approuvé le plan communal de développement communal à l’horizon des années 2013/2014.
Pour ce qui est du rapport annuel sur la gestion et l’exploitation des propriétés, celui-ci sera adopté et exécuté. Sachant que la commune ne dispose pas de parcelles de terrains pouvant être exploités par des investisseurs à titre de propriété privée.
Le manque de coordination entre le service de dépenses liées à l’entretien, le service des affaires juridiques et la division de développent des ressources financières, revient essentiellement à la situation 2344 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)