Décret n° 298-77-1 du 28 septembre 1977

portant statut particulier du personnel communal les catégories du personnel fixant les indemnités des chefs de divisions et de service , et les articles 67, 73 et 74 du décret n° 441.09.2 publié le 17 février 1431 (3 Janvier 2010) relatif à la comptabilité publique des collecti

Type

Décret

Numéro

298-77-1

Date

28 septembre 1977

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1710 · PDF officiel

Mentions

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 441-09-2
  du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la régie des recettes, dans la limite de ses…

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